Fichepratique

Comment gérer le commerce ambulant sur le territoire communal ?

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Référence : 7417

L'essentiel par l'éditeur

Le commerce ambulant sur le territoire communal est un équilibre délicat entre la liberté du commerce et les impératifs d'ordre public. Les maires peuvent réglementer ce commerce pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation, mais doivent respecter la liberté du commerce. Les commerçants ambulants doivent obtenir un permis de stationnement, sauf s'ils circulent sans occuper le domaine public. Les vide-greniers, soumis au régime des ventes au déballage, nécessitent une déclaration préalable et un registre des participants.

  • Comment les maires peuvent-ils réglementer le commerce ambulant tout en respectant la liberté du commerce ?
  • Quelles sont les obligations des commerçants ambulants en matière de permis de stationnement ?
  • Quelles sont les règles à suivre pour organiser un vide-greniers sur le domaine public communal ?

La vente ambulante sur le domaine public communal s’est développée ces dernières années, obligeant une clarification de la notion de vente ambulante, avec des positions jurisprudentielles à la suite d’arrêtés municipaux prônant une limitation de ce type de vente.

La recherche de produits d’occasion comme nouvelle forme de consommation a vu la multiplication de vide-greniers sur l’espace public communal, nécessitant un strict respect du cadre réglementaire existant.

1.

La liberté du commerce : un grand principe juridique face aux difficultés générées par le commerce ambulant

Le commerce ambulant, entre précarité réglementaire et liberté du commerce

Les collectivités locales, quelle que soit leur taille, sont souvent amenées à intervenir pour réglementer le commerce ambulant sur leur territoire. Deux notions juridiques s’affrontent sur ce champ d’action, avec la liberté de commerce et d’industrie du vendeur ambulant face aux notions d’ordre public, de propreté et salubrité publique et de maintien d’une libre circulation.

Principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791 , improprement appelée « décret d’Allarde », et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d’État ( CE, 22 juin 1951, n° 00590-02551, Daudignac  : « le principe ...

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