Fichepratique

La gestion des activités et commerces non sédentaires

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Référence : 7416

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des activités non sédentaires sur le domaine public est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). L'occupation est temporaire, précaire et nécessite une autorisation. Depuis 2017, une mise en concurrence est obligatoire pour l'attribution des titres d'occupation. Les droits de place sont fixés par les communes, qui doivent consulter les organisations professionnelles. Les commerçants peuvent céder leur fonds de commerce, mais pas le titre d'occupation.

  • Quelles sont les conditions pour occuper le domaine public à des fins commerciales ?
  • Comment sont fixés les droits de place sur les marchés ?
  • Un commerçant peut-il céder son titre d'occupation du domaine public ?

Cirques, fêtes foraines, commerces non sédentaires : par nature, l’exercice de ces activités ne serait guère possible si la loi n’avait pas reconnu aux collectivités la faculté d’octroyer des autorisations d’occupation privative de leur domaine public (ou privé) à des fins économiques.

Cette faculté donnée aux collectivités obéit cependant à un régime juridique précis applicable à toutes les autorisations d’occupation privative du domaine, complété par des dispositions spécifiques au service public des halles et marchés.

1.

Le régime des autorisations d’occupation privative du domaine à des fins commerciales

Ce régime est décrit au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Pas d’occupation du domaine sans titre

Cette règle est fixée à l’ article L. 2122-1 du CGPPP  :

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’ article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

Une occupation nécessairement temporaire

L’ article L. 2122-2 dispose que « [l]’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ».

Ce caractère découle logiquement des principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité du domaine public énoncés à l’ article L. 3111-1 du CGPPP .

La durée du titre d’occupat...

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