Un commerçant non sédentaire peut-il céder son titre d’occupation ?

Non. Comme indiqué plus haut, le titre autorisant l’occupation ou l’utilisation du domaine ne constitue pas un élément du fonds de commerce. Par contre, et dès lors que l’existence d’une clientèle propre lui serait reconnue, le commerçant pourra céder son fonds de commerce, la clientèle représentant l’élément principal de ce fonds.Il est toutefois permis de s’interroger sur les réelles possibilités de se constituer une clientèle propre sur le domaine public, au regard notamment de la définition qu’en donne la jurisprudence (Cass., 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-10466 ; CAA Bordeaux, 5 nov. 2015, n° 14BX00555).

La décision refusant une autorisation d’occupation du domaine public doit-elle être motivée ?

Oui et non. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit à son point 7 que les refus d’autorisation doivent être motivés. En revanche, le non-renouvellement d’une autorisation d’occupation, par définition précaire et révocable, n’a pas à être motivé (CE, 9 juin 2020, n° 434113).

La mise en place d’une commission ou d’un comité consultatif des halles et marchés est-elle obligatoire ?

Non en droit. Par contre, une telle mise en place peut être souhaitable, au regard de l’environnement ou des enjeux locaux. À cet effet, l’article L. 1413-1 du CGCT qui porte sur la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics peut servir de base à la délibération du conseil municipal instituant une telle commission (Rép. min. n° 93627 : JOAN, 15 févr. 2011, p. 1496).

Fichepratique

Sommaire

1. Le régime des autorisations d’occupation privative du domaine à des fins commerciales
2. Les spécificités du service public des halles et marchés

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Modèle de règlement général des halles municipales (réf : dtou5791)
Modèle de règlement municipal de marché de plein air (réf : dtou5792)
Modèle d’arrêté municipal nominatif pour l’attribution d’un abonnement à un commerçant sur un marché non sédentaire communal (réf : dtou5793)

Fiches associées (2)

La gestion des activités et commerces non sédentaires

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Référence : 7416

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des activités non sédentaires sur le domaine public est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). L'occupation est temporaire, précaire et nécessite une autorisation. Depuis 2017, une mise en concurrence est obligatoire pour l'attribution des titres d'occupation. Les droits de place sont fixés par les communes, qui doivent consulter les organisations professionnelles. Les commerçants peuvent céder leur fonds de commerce, mais pas le titre d'occupation.

Quelles sont les conditions pour occuper le domaine public à des fins commerciales ?
Comment sont fixés les droits de place sur les marchés ?
Un commerçant peut-il céder son titre d'occupation du domaine public ?

Cirques, fêtes foraines, commerces non sédentaires : par nature, l’exercice de ces activités ne serait guère possible si la loi n’avait pas reconnu aux collectivités la faculté d’octroyer des autorisations d’occupation privative de leur domaine public (ou privé) à des fins économiques.

Cette faculté donnée aux collectivités obéit cependant à un régime juridique précis applicable à toutes les autorisations d’occupation privative du domaine, complété par des dispositions spécifiques au service public des halles et marchés.

Le régime des autorisations d’occupation privative du domaine à des fins commerciales

Ce régime est décrit au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Pas d’occupation du domaine sans titre

Cette règle est fixée à l’article L. 2122-1 du CGPPP :

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

Une occupation nécessairement temporaire

L’article L. 2122-2 dispose que « [l]’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ».

Ce caractère découle logiquement des principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité du domaine public énoncés à l’article L. 3111-1 du CGPPP.

La durée du titre d’occupation « est fixée de manière à ne pas restrei...

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