Quels sont les signes physiques permettant de bien reconnaître l’IPM pour les agents de police municipale ?

Certes, les yeux vitreux sont un signe caractéristique de l’ivresse. Néanmoins, des yeux injectés de sang peuvent être le signe d’une allergie ou d’un autre problème médical. L’odeur et les relents d’alcool sont indéniablement des éléments incontestables à la consommation d’alcool. De même, le ou les dérèglements des fonctions motrices par une perte d’équilibre de la personne qui tituberait, tout en sachant que certaines personnes sont sujettes à des dérèglements liés à des problèmes médicaux, AVC ou Parkinson. La corpulence de l’individu est également un facteur qui sera au détriment ou à l’avantage de celui qui a consommé de l’alcool en fonction de sa taille et de son poids. La perte d’inhibition, un blocage de la voix, la difficulté à articuler ou le timbre de la voix qui augmente sont autant de signes laissant présager une absorption d’alcool excessive. Observez la personne interagir avec les autres, c’est un facteur crucial qui permet en outre d’identifier une prise d’alcool par une attitude et un comportement inappropriés dans le verbe. Des altérations de l’humeur et de la perception qui modifient l’état de conscience de la personne sont aussi des signes évocateurs d’une consommation d’alcool. Ces différents éléments sont à intégrer et connaître afin de mieux appréhender et identifier clairement la personne en ivresse publique et manifeste.

Les policiers municipaux sont-ils autorisés à sortir avec leur arme du territoire communal où ils sont en fonctions afin de remplir les obligations prévues par l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique ?

L’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal. Toutefois, lorsque les effectifs de police municipale sont mis en commun entre plusieurs communes en application des articles L. 512-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées. Ils sont donc amenés à se déplacer, le cas échéant armés, sur le territoire de plusieurs communes. En outre, l’agent de police municipale armé peut se déplacer en dehors de sa commune d’affectation afin d’assister aux séances d’entraînement au maniement des armes (CSI, art. R. 511-27).En dehors de ces hypothèses, seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas et se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l’agent de police municipale, le cas échéant régulièrement armé, hors du territoire de sa commune.Parmi ces nécessités impérieuses de service, on compte notamment la présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un officier de police judiciaire en poste en dehors de la commune ou le transport d’un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe, cette énumération n’étant pas limitative et soumise à l’appréciation de la hiérarchie au regard des missions de l’agent. S’agissant du transport des personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique, l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique dispose qu’un usager se trouvant dans cette situation est, par mesure de police, conduit à ses frais dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, après avoir subi un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas. Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cette mission peut être effectuée par des agents de police municipale et le déplacement de ces personnels au-delà du ressort territorial, y compris régulièrement armés, peut donc être regardé comme une nécessité impérieuse de service se rapportant au missions de l’agent de police municipale si sa commune de rattachement ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour réaliser l’examen médical prescrit ou si aucun poste de police nationale ou caserne de gendarmerie nationale ne s’y trouve.

Quelles sont les sanctions en cas d’état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse ?

Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste (IPM)
2. Savoir ce que dit la loi en matière d’IPM
3. Connaître la procédure de l’IPM pour les agents de police municipale

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Outils et modèles (5)

Arrêté temporaire réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur certaines voies publiques (réf : dtou10378)
Obligations légales liées à la vente ou à la consommation d’alcool et sanctions pénales encourues (réf : dtou11489)
Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste (réf : dtou6508)

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Fiches associées (3)

Maintien de l'ordre public

Police municipale : comment réagir en cas d’ivresse publique et manifeste (IPM) ?

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Mis à jour le 26 août 2025 par William Roizes | Référence : 8249

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'ivresse publique et manifeste (IPM) est une infraction régie par le Code de la santé publique, impliquant une mesure de police administrative et une rétention en chambre de sûreté. Les agents de police municipale ne peuvent pas constater cette infraction mais peuvent transporter les personnes en état d'IPM pour un examen médical. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 permet désormais aux policiers municipaux de participer à cette procédure, bien que la répression reste hors de leur compétence.

Quelle est la procédure légale en cas d'ivresse publique et manifeste ?
Les policiers municipaux peuvent-ils intervenir en cas d'ivresse publique ?

Environ 70 000 cas d’ivresse publique et manifeste (IPM) sont traités chaque année. La consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Il n’existe pas de définition légale de l’ivresse et des conditions de sa constatation. L’interpellation d’un individu présumé en état d’ivresse repose sur l’évaluation subjective par les forces de l’ordre, en fonction d’un certain nombre de signes extérieurs selon les procès-verbaux dressés par des agents de la police ou de la gendarmerie : haleine sentant fortement l’alcool, logorrhée, troubles de l’humeur et de la parole, injection conjonctivale, perte d’équilibre, etc.

Dans une première partie, cette fiche propose d’étudier ce que la loi prévoit administrativement et judiciairement. Dans une seconde partie, nous verrons les modalités de mise en œuvre de la procédure limitée pour l’agent de police municipale, conformément aux textes.

Appréhender le rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste (IPM)

La procédure d’ivresse publique et manifeste a donné lieu, en février 2008, à un Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste des Inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des services judiciaires et de l’Inspection de la gendarmerie nationale.

Ce rapport permet d’avoir une vision globale de la procédure d’IPM (administrativement, judiciairement, humainement, mais aussi des points de vue sanitaire, des coûts financiers, des pratiques, etc.).

L’IPM est, depuis une loi du 23 janvier 1873, une infraction. Elle est régie aujourd’hui par le Code de la santé publique. Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant :

une mesure de police administrative ;
le placement en chambre de sûreté ;
un dispo...

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