Fichepratique

Comment réagir en cas d’ivresse publique et manifeste ?

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 8249

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'ivresse publique et manifeste (IPM) est une infraction régie par le Code de la santé publique, impliquant une mesure de police administrative et une rétention en chambre de sûreté. Les agents de police municipale ne peuvent pas constater cette infraction mais peuvent transporter les personnes en état d'IPM pour un examen médical. La loi n° 2021-646 permet désormais aux policiers municipaux de participer à cette procédure, bien que la répression reste hors de leur compétence.

  • Quelle est la procédure légale en cas d'ivresse publique et manifeste ?
  • Les policiers municipaux peuvent-ils intervenir en cas d'ivresse publique ?
  • Quelles sont les obligations des agents de police en cas d'IPM ?

Environ 70 000 cas d’ivresse publique et manifeste (IPM) sont traités chaque année.

Il n’existe pas de définition légale de l’ivresse et des conditions de sa constatation. L’interpellation d’un individu présumé en état d’ivresse repose sur l’évaluation subjective par les forces de l’ordre, en fonction d’un certain nombre de signes extérieurs selon les procès-verbaux dressés par des agents de la police ou de la gendarmerie : haleine sentant fortement l’alcool, logorrhée, troubles de l’humeur et de la parole, injection conjonctivale, perte d’équilibre, etc.

Dans une première partie, cette fiche propose d’étudier ce que la loi prévoit administrativement et judiciairement. Dans une seconde partie, nous verrons les modalités de mise en œuvre de la procédure limitée pour l’agent de police municipale, conformément aux textes.

1.

Appréhender le rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste (IPM)

La procédure d’ivresse publique et manifeste a donné lieu, en février 2008, à un Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste des Inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des services judiciaires et de l’Inspection de la gendarmerie nationale.

Ce rapport permet d’avoir une vision globale de la procédure d’IPM (administrativement, judiciairement, humainement, mais aussi des points de vue sanitaire, des coûts financiers, des pratiques, etc.).

L’IPM est, depuis une loi du 23 janvier 1873, une infraction. Elle est régie aujourd’hui par le Code de la santé publique . Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant :

  • une mesure de police administrative ;
  • le placement en chambre de sûreté ;
  • un...
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