Fichepratique

Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice d’un mandat électif local

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Référence : 3901

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent bénéficier de crédits d'heures pour exercer leur mandat, selon les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales. Le volume de ces crédits varie selon la taille de la collectivité et le type de fonctions. Les crédits d'heures sont considérés comme du temps de travail effectif et sont pris en compte pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et des droits découlant de l’ancienneté.

  • Quels sont les droits des élus locaux en matière de crédits d'heures ?
  • Comment  le volume de crédits d'heures pour un élu est-il déterminé ?
  • L'employeur peut-il refuser une demande de crédits d'heures ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle et une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de crédits d’heures. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales.

L’élu qui souhaite en disposer doit d’abord déterminer s’il y a droit et, si oui, dans quelle mesure, avant de procéder à la demande effective auprès de son employeur. Si ces heures doivent être légalement prises en compte comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire (C. trav., art. L. 1132-3-4), l’employeur n’est pas tenu de les rémunérer comme telles.

1.

Déterminer si l’élu dispose d’un crédit d’heures

Les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus locaux peuvent recourir à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire :

  • à l’administration de leur collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils représentent celle-ci ;
  • à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Tous les élus locaux disposent d’un crédit d’heures à l’exception des conseillers municipaux sans délégation dans les villes de moins de 3 500 habitants.

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