Fichepratique

Déposer son compte de campagne

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3799

L'essentiel par l'éditeur

Le dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est obligatoire pour les candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou des dons. Le compte doit être exhaustif, équilibré et présenté par un expert-comptable, sauf exceptions. Le dépôt doit respecter des délais stricts, sous peine de sanctions. La CNCCFP dispose de six mois pour statuer sur le compte.

  • Quels documents sont nécessaires pour déposer un compte de campagne à la CNCCFP ?
  • Comment faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable ?
  • Quels délais respecter pour le dépôt du compte de campagne ?

Tout candidat, sauf exception, doit déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui retrace l'ensemble des opérations réalisées au cours de la campagne.

Le dépôt du compte de campagne est encadré et requiert le respect de plusieurs formalités substantielles qui concernent notamment la date limite de son dépôt ou sa présentation par un expert-comptable.

1.

Recueillir les documents permettant le dépôt du compte de campagne

Tout candidat doit déposer un compte de campagne à la CNCCFP. Toutefois, cette obligation ne pèse que sur les candidats qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et sur les candidats qui ont obtenu des dons de personnes physiques conformément à l’ article L. 52-8 du Code électoral .

Pour pouvoir déposer votre compte de campagne, vous devez vous procurer un formulaire de compte de campagne que vous pouvez télécharger sur le site Internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Une notice d'information pratique, éditée par la CNCCFP, est également disponible sur son site Internet. Vous devrez également télécharger sur ce site les huit annexes et les étiquettes de deux enveloppes :

  • une enveloppe A qui comprendra le formulaire d...
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