Fichepratique

Élaborer un règlement de fonctionnement

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Référence : 5549

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de fonctionnement est essentiel pour les établissements sociaux et médico-sociaux, encadrant l'organisation et la vie collective selon le décret n° 2003-1095. Il garantit les droits des personnes accueillies, leur sécurité, et leur participation. Sa révision est obligatoire tous les cinq ans, impliquant un groupe de travail. La diffusion et la compréhension du règlement sont cruciales, tout comme la gestion des manquements, pour assurer un cadre bienveillant et respectueux.

  • Quelles sont les obligations légales pour élaborer un règlement de fonctionnement dans un établissement médico-social ?
  • Comment organiser la révision du règlement de fonctionnement dans un établissement social ?
  • Quels sont les droits des personnes accueillies dans le cadre du règlement de fonctionnement ?

L’article 11 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée à l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles dispose :

« Dans chaque établissement (…), il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement. (….)

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.

Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d’État. »

1.

Respecter les thématiques de contenu du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement s’impose à votre établissement comme à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, aussi vous devez l’élaborer en respectant le contenu prévu et les modalités d’élaboration.

Il résulte du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 codifié aux articles R. 311-33 à R. 311-37 du Code de l’action sociale et des familles que vous devez faire figurer au règlement de fonctionnement les principales modalités d’organisation de votre établissement ainsi que les règles d’organisent de la vie collective.

Les thématiques prévues au décret sont obligatoires, mais pas exhaustives, vous pouvez donc les compléter en fonction des spécificités de votre structure.

Les modalités d’organisation de votre structure

Les procédures que vous d...

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