Que faire si les associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles ne formulent aucune proposition pour les représenter au conseil d’administration du CCAS/CIAS ?

La commune peut légalement constater l’impossibilité de nommer des représentants de ces associations si la publicité a bien été réalisée, de manière appropriée, par la commune/l’EPCI (affichage en mairie, communiqué de presse, et notification écrite aux associations concernées, par exemple) et si les associations n’ont émis aucune proposition dans le délai imparti.

Existe-t-il des incompatibilités ne permettant pas d’être nommé administrateur du CCAS/CIAS ?

Oui, « [n]e peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services ou centre d’action sociale » (CASF, art. R. 123-15).

Fichepratique

Sommaire

1. La constitution du nouveau conseil d’administration
2. L’installation du nouveau conseil d’administration : accueillir et informer
3. Les premières délibérations à prendre
4. Organiser les relations de travail entre le maire/le président de l’EPCI et les élus, et la direction du CCAS/CIAS

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Outils et modèles (12)

Arrêté de délégation de signature au directeur du CCAS/CIAS (réf : dtou10474)
Délibération relative à l’élection du vice-président et du vice-président délégué du CCAS/CIAS (réf : dtou11328)
Convocation du conseil d’administration d’installation (réf : dtou11330)

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Fiches associées (3)

Élections municipales : réussir la mise en place du conseil d’administration du CCAS/CIAS

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Mis à jour le 1 avr. 2026 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14494

L'essentiel par l'éditeur

Les élections municipales entraînent la réorganisation des conseils d'administration des CCAS/CIAS, avec l'installation de nouveaux membres. Le maire ou le président de l'EPCI devient automatiquement président du conseil d'administration (CA). La fiche détaille les étapes clés pour préparer cette transition, notamment la désignation des membres élus et nommés, l'organisation de la séance d'installation et la formalisation des délégations de pouvoirs. Une préparation rigoureuse assure une dynamique de travail efficace et une continuité des actions sociales.

Comment se déroule l'installation du nouveau CA d'un CCAS/CIAS après les élections municipales ?
Quelles sont les étapes pour désigner les membres élus et nommés du CA d'un CCAS/CIAS ?
Pourquoi est-il crucial de formaliser les délégations de pouvoirs au sein d'un CCAS/CIAS ?

Les élections municipales approchent et vont engendrer des conséquences pour les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS). En effet, un nouveau conseil d’administration (CA) sera installé, avec de nouveaux membres, dont certains n’auront jamais siégé dans ce type d’instance.

Aussi, les directions de CCAS/CIAS ont tout intérêt à s’inscrire dans une démarche proactive en vue de l’installation du nouveau CA.

La présente fiche vous guidera sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour l’installation du nouveau CA et engager la dynamique de travail :

Quelles actions entreprendre en amont de l’installation du nouveau CA ?
Comment se déroule la séance d’installation du nouveau CA ?
Quelles délibérations prévoir ?
Comment accueillir et acculturer les administrateurs à ce qu’est un CCAS/CIAS ?

La constitution du nouveau conseil d’administration

À la suite des élections municipales/communautaires, le maire/le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élu devient automatiquement le président du conseil d’administration (CA) du CCAS/CIAS (CASF, art. L. 123-6). Par ailleurs, « [l]e mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres » (CASF, art. R. 123-10).

Ainsi, les affaires courantes peuvent être gérées durant la période des élections et en attente de la constitution du nouveau CA, mais les décisions majeures sont néanmoins à reporter.

L’élection du maire a lieu lors de la première réunion du conseil municipal, soit au plus tard une semaine après le résultat du second tour, date officielle d’installation du nouveau conseil et poi...

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