Fichepratique

Faire constituer une garantie à 1re demande ou une caution bancaire : mécanismes, conditions de recours, modalités de libération

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Référence : 0194

L'essentiel par l'éditeur

La garantie à 1re demande et la caution bancaire sont des outils essentiels pour sécuriser les marchés publics en France. La garantie à 1re demande offre une protection maximale, étant autonome et facilement mobilisable, contrairement à la caution personnelle et solidaire qui permet des exceptions. Ces garanties peuvent remplacer la retenue de garantie et sont cruciales pour l'obtention d'avances. Elles doivent être formalisées selon des modèles officiels et libérées selon des modalités précises.

  • Quelle est la différence entre une garantie à 1re demande et une caution personnelle et solidaire ?
  • Comment utiliser une garantie à 1re demande pour remplacer une retenue de garantie ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir une avance avec une garantie financière ?

Les garanties financières permettent d’assurer la bonne exécution des marchés publics en assurant et renforçant vos droits financiers sur votre cocontractant. Vous pouvez recourir à ce dispositif facultatif dans le cadre de l’octroi d’une avance et/ou dans le cadre d’une retenue de garantie. Quelles sont les modalités de recours à ces garanties financières ?

1.

Maîtriser les contours des mécanismes de la garantie à 1re demande et de la caution personnelle et solidaire

La garantie à première demande et la caution bancaire (caution personnelle et solidaire) constituent des garanties financières dans le cadre de vos achats. Elles sont plus particulièrement indiquées en matière de retenue de garantie et/ou de restitution de l’avance.

La garantie à 1re demande et la caution personnelle et solidaire relèvent de deux régimes de protection différents :

  • La garantie à 1re demande constitue une pratique internationale transposée en droit interne français. Cette garantie apporte à l’administration une sécurité complète dans la mesure où elle peut très facilement être mise en œuvre. Elle est dite « autonome » par rapport à votre marché.
  • La caution personnelle et solidaire relève du droit commun des cautions ( art. 2011 et suivants du...
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