Fichepratique

Gérer un agent inapte définitivement à son poste de travail

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Mise à jour le 3 sept. 2025 | Référence : 2267

L'essentiel par l'éditeur

L'inaptitude définitive d'un agent à son poste de travail nécessite une évaluation précise de son état de santé par le conseil médical. Si l'agent est inapte à son poste mais apte à d'autres fonctions, un reclassement professionnel est envisagé. En cas d'inaptitude absolue, une retraite pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude physique peut être engagé. La procédure de reclassement inclut une période de préparation d'un an, et le processus de retraite pour invalidité nécessite l'avis de la CNRACL.

  • Comment gérer l'inaptitude définitive d'un agent à son poste de travail ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre un reclassement professionnel ?
  • Quelles procédures suivre pour la retraite pour invalidité d'un agent ?

Dans le cadre du suivi du dossier de maladie ordinaire d’un agent en arrêt depuis plus de 6 mois, vous interrogez le conseil médical sur l’aptitude de celui-ci à la reprise. Le procès-verbal fait état d’une inaptitude définitive et absolue de l’agent aux fonctions détaillées dans la fiche de poste que vous aviez jointe à la demande d’avis.

De façon générale, le Code général de la fonction publique prévoit une condition d’aptitude physique des agents publics (CGFP, art. L. 321-1). Dès lors, lorsque l’inaptitude définitive d’un agent est établie, l’employeur doit en tirer les conséquences et mettre en œuvre les procédures adaptées selon que l’inaptitude est circonscrite au seul poste de l’agent ou au contraire médicalement évaluée comme une impossibilité absolue d’exercer une quelconque activité professionnelle.

Comment et par qui est évaluée l’inaptitude définitive de l’agent ? Quelles solutions peuvent être apportées ? Que faire lorsque l’agent est dans l’impossibilité absolue et définitive de travailler ?

1.

Évaluer l’inaptitude définitive de l’agent

L’inaptitude définitive de l’agent à son poste de travail correspond à une incompatibilité entre son état de santé et les contraintes physiques ou psychiques liées à son poste. Elle implique que l’agent est dans l’impossibilité définitive, compte tenu de son état de santé, de poursuivre l’exercice des missions correspondant au poste sur lequel il était précédemment affecté.

L’inaptitude définitive de l’agent à son poste de travail peut être établie à tout moment au cours de sa carrière. Vous pouvez ainsi être amené à interroger le conseil médical sur l’aptitude de l’agent à son poste :

  • dès que vous avez un doute sur l’aptitude de l’agent à exercer ses missions ;
  • lors d’une demande de reprise à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD ;
  • suite à un accident ...
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