Fichepratique

Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 14074

L'essentiel par l'éditeur

Les cimetières, intégrés au domaine public communal, sont inaliénables, incessibles et imprescriptibles. Leur gestion implique le respect de la neutralité religieuse. La création ou l'extension d'un cimetière relève du conseil municipal et doit respecter des critères spécifiques quant à son implantation. L'entretien est une obligation légale, sous la responsabilité du maire, pour garantir le maintien de l'ordre et la décence. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des actions contentieuses.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de gestion des cimetières ?
  • Quelles sont les règles pour la création, l'extension ou la translation d'un cimetière ?
  • Quels sont les équipements obligatoires et facultatifs d'un cimetière ?

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (CGCT, art. L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.

1.

Le cimetière : domaine public de la commune

Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l’usage du public et faisant partie intégrante du domaine communal ou intercommunal le cas échéant (CE, 28 juin 1935, Marécar).

Le Conseil d’État considère que ces lieux sont « affectés à l’usage du public et qu’ils doivent dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune ».

Cela induit trois conséquences en matière juridique :

  • le cimetière est inaliénable (il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit) ;
  • il est incessible ;
  • il est imprescriptible (un concessionnaire ne peut en aucun cas en devenir propriétaire malgré la sépulture qui pourrait s’y trouver).

L’ensemble des travaux d’aménagement donne au cimetière le caractère d’ouvrage public ( CE, 12 déc. 1986, n° 47627, Commune...

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