Fichepratique

L’accès de la police aux informations couvertes par le secret

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Référence : 4814

L'essentiel par l'éditeur

L'accès de la police aux informations couvertes par le secret médical est strictement encadré. En enquête préliminaire, le consentement du patient est requis. En cas de flagrance ou d'instruction, la police peut accéder aux documents après notification aux responsables de l'établissement. Les professionnels de santé doivent parfois remettre volontairement les documents pour éviter une perquisition. La saisie des documents doit respecter le secret professionnel, et les pièces saisies deviennent des pièces judiciaires.

  • Quelles sont les conditions d'accès de la police aux informations médicales en France ?
  • Comment les professionnels de santé doivent-ils réagir face à une demande de communication de documents par la police ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques de la saisie de documents médicaux par la police ?

La découverte de la vérité par des enquêteurs prime parfois sur le respect du secret professionnel. L’accès au dossier médical n’en est pas moins soumis à une réglementation stricte.

L’accès des enquêteurs aux informations protégées par le secret diffère selon les besoins des autorités : consultation de documents, saisie de pièces précises ou perquisition à la recherche de tout indice susceptible de faire progresser l’enquête.

Il dépend également du cadre d’action des autorités : enquête préliminaire, enquête de flagrance ou instruction.

Il dépend enfin de la personne sollicitée : médecin ou professionnel de santé non médecin.

1.

La demande de consultation des documents par la police

La consultation répond à différentes conditions selon le cadre des investigations.

1. En cas d’enquête préliminaire, fondée sur le principe du consentement du suspect aux actes, l’entrée de la police dans les locaux nécessite (CPRPEN, art.75) :

  • de prévenir le directeur d’établissement ou le directeur de garde, le médecin chef du service concerné ou le médecin de garde ;
  • l’accord de la personne intéressée.

Sans l’accord du patient ou résident, aucune demande de renseignement n’est satisfaite.

2. En cas d’enquête de flagrance, procédure coercitive par principe (et rarissime dans le domaine médical), l’entrée de la police implique seulement d’avoir prévenu le directeur d’établissement ou le directeur de garde, le médecin-chef du service concerné ou le médecin de garde.

...

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