Un agent peut-il bénéficier du congé parental à la suite du congé supplémentaire de naissance ?

Après le congé supplémentaire de naissance, le congé parental est accordé de droit par l’employeur (cf. fiches Congé parental dans la fonction publique territoriale et Accorder un congé parental).

Après le congé supplémentaire de naissance, l’agent peut-il utiliser des jours de compte épargne temps (CET) pour prolonger la période auprès de son enfant ?

Oui, l’agent pourra utiliser de plein droit ses jours de CET, en application de l’article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié.

Comment est décompté le congé supplémentaire de naissance pour la retraite ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité (C. pens. retr., art. R. 37, II, g)

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du CSN
2. La durée et les conditions d’application du CSN
3. La rémunération dégressive en cas de CSN
4. Mesurer les impacts du CSN sur certaines situations
5. La fin anticipée du CSN

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Outils et modèles (4)

Arrêté portant placement en congé supplémentaire de naissance (réf : dtou12051)
Avenant portant placement en congé supplémentaire de naissance (réf : dtou12052)
Arrêté mettant fin de manière anticipée au congé supplémentaire de naissance (réf : dtou12053)

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Fiches associées (5)

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) pour les agents publics territoriaux

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Créé par Alicia Barbotin | Mis à jour le 22 juin 2026 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14687

L'essentiel par l'éditeur

À partir du 1^er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance rémunéré est disponible pour les agents publics. Ce nouveau droit est ouvert aux parents à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Son bénéfice est de droit pour les agents titulaires, stagiaires ou contractuels qui remplissent les conditions. Il n'est pas transférable entre parents, mais sa mise en œuvre est souple, car le choix est laissé au bénéficiaire de prendre 2 mois de manière successive ou fractionnée, par période de 1 mois. La rémunération est dégressive. L’agent peut y mettre fin de sa propre initiative dans certaines conditions.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Quelle est la durée et les conditions de rémunération du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est-il pris en compte pour l'ancienneté et la retraite ?

À compter du 1^er juillet 2026, un nouveau congé rémunéré est ouvert à chaque parent pour 1 ou 2 mois supplémentaires, après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Ce nouveau dispositif d’accompagnement à la parentalité permet aux familles de bénéficier d’une période partiellement rémunérée afin de prolonger le temps passé auprès de leur enfant. Tout en renforçant l’égalité entre les femmes et les hommes, il encourage chaque parent à s’investir davantage auprès du nouveau-né.

Introduit par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance (CSN) est inscrit dans le Code général de la fonction publique (CGFP) à l’article L. 631-3. Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires et contractuels de droit public.

Les décrets n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics fixent les modalités de son application.

Le congé supplémentaire de naissance est inséré dans le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale modifié avec une nouvelle section dédiée (art. 14-1 à 14-3).

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ? Quelle est la durée du congé ? Quelles sont les conditions de rémunération ?

Identifier les bénéficiaires du CSN

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en activité remplissant les conditions d’ouverture de droits applicables aux congés de maternité et de paternité. Pour les contractuels, ce droit est inscrit à l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce nouveau congé s’ajoute aux congés déjà existants liés à la parentalité, et notamment :

Congé existant	Durée	Fiches Weka
Congé maternité	16 semaines	Octroyer un congé maternité ou pathologique
Congé paternité	28 jours	Instruire les demandes de congé paternité
Congé parental	Jusqu’aux 3 ans de l’enfant	Congé parental dans la fonction publique territoriale et Accorder un congé parental
Congé d’a...

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