Fichepratique

Le contentieux spécifique de la sous-traitance

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 9513

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux de la sous-traitance en marchés publics est complexe, impliquant souvent la compétence du juge administratif, notamment pour les litiges liés à l'exécution de travaux publics. Le juge judiciaire intervient principalement pour les contrats de sous-traitance de droit privé. La sous-traitance ne peut être totale dans un marché public, et les litiges sur le paiement direct des sous-traitants relèvent du juge administratif. Les relations entre sous-traitants et titulaires de marché sont souvent soumises au droit privé.

  • Quelle est la compétence du juge administratif en matière de sous-traitance dans les marchés publics ?
  • Comment est géré le paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics ?
  • Quels sont les litiges de sous-traitance relevant du juge judiciaire ?

En principe, et du fait du caractère de droit privé du « sous-traité », le juge judiciaire est principalement compétent en matière de contentieux mettant en cause la sous-traitance, et ce, quels que soient les acteurs du litige, maître de l’ouvrage, entrepreneur principal, tiers – participants ou non à l’exécution du marché public – ainsi que sous-traitants de premier et/ou de second rangs. Toutefois, le critère du contrat de droit privé peut, en matière de sous-traitance, entrer directement en concurrence avec la notion de travail public, dont l’effet attractif au bénéfice du juge administratif n’est plus à démontrer, spécialement lorsque le titulaire du marché public fait appel à un sous-traitant pour l’exécution d’un marché public de travaux et fait donc participer ce dernier à une opération de travaux publics (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21771, X…, JCP A 2019, n° 6, p. 15, n° 12, chron. J. Martin et G. Pellissier).

C’est, in fine, en partie le juge judiciaire qui connaît des hypothèses, fort rares au demeurant, de responsabilité du sous-traitant à l’initiative de tiers, lorsqu’ils ne sont pas des participants à une opération de travaux publics, objet du marché public. Lorsque c’est le cas, ces tiers-participants agiront logiquement devant le juge administratif, du fait de l’effet attractif de la notion de travail public au bénéfice du juge administratif.

1.

La compétence du juge administratif

La définition du champ d’application du « sous-traité »

En matière de marchés publics, la sous-traitance ne peut être que partielle au regard de l’objet du marché exécuté ; la sous-traitance, vidant le marché public de l’intégralité de son contenu, est, rappelons-le, impossible en droit public (voir fiches Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance et Les conditions de la sous-traitance). Alors qu’en droit privé, la sous-traitance peut permettre au sous-traitant d’exécuter l’intégralité de l’objet du contrat initialement conclu. Par suite, un « sous-traité » portant sur la totalité d’un marché public est résiliable par le maître de l’ouvrage, voire annulable par le juge administratif ( CAA Bordeaux, 15 déc. 1997, n° 94BX01637, SA Thermotique )...

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