Le recours à l’intérim est-il permis ?

Le recours à l’intérim est possible sous certaines conditions.Tout d’abord, l’article L. 334-3 du Code général de la fonction publique prévoit que ce recours ne peut être envisagé que si le centre de gestion dont relève la collectivité n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.Ensuite, l’article L. 1251-60 du Code du travail relatif à l’intérim dans la fonction publique précise les divers cas envisageables :remplacement d’agents momentanément absents ;poste temporairement vacant ;accroissement temporaire d’activité ;besoin occasionnel ou saisonnier.

Un emploi de collaborateur de cabinet constitue-t-il un emploi permanent ? Un cumul d’emplois est-il possible ?

Les emplois de collaborateur de cabinet tels que prévus par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du CGFP ne constituent pas des emplois permanents au sens de l’article L. 313-1 de ce Code. En conséquence, au regard des dispositions de l’article R. 333-1 du Code général de la fonction publique qui précisent que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du CGFP, le cumul de deux emplois de collaborateur de cabinet apparaît possible.AttentionL’article L. 121-3 du CGFP impose aux agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et pose ainsi le principe de l’interdiction du cumul d’un emploi public avec toute autre activité publique ou privée.Est considérée comme emploi pour l’application des règles posées au présent titre toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent. Ainsi, la notion d’activité accessoire se définit comme une activité dont la durée ne suffit pas à occuper un agent et dont la rémunération ne constitue pas un traitement normal.Un fonctionnaire ou agent public peut donc se trouver dans une situation où il cumule des emplois de collaborateur de cabinet tels que prévus par l’article L. 333-1 du CGFP, car ils ne constituent pas des emplois permanents au sens de l’article 34 de cette loi. En conséquence, au regard des dispositions de l’article R. 333-1 du Code général de la fonction publique qui précisent que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code général de la fonction publique, le cumul de deux emplois de collaborateur de cabinet apparaît possible.Toutefois, une réserve doit être apportée à ce principe si l’agent en question est un fonctionnaire détaché. En effet, un fonctionnaire ne peut être en situation de double détachement auprès de deux collectivités différentes. Pour un fonctionnaire, seule la mise en position de disponibilité pourrait lui permettre d’être recruté sur deux emplois différents de collaborateur de cabinet.En second lieu, cette faculté doit également être conforme à la réglementation des cumuls d’emplois et de rémunérations publiques. L’article L. 121-3 du CGFP impose aux agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et pose ainsi le principe de l’interdiction du cumul d’un emploi public avec toute autre activité publique ou privée, sauf hypothèses de cumuls autorisées (CGFP, art. R. 123-1 à R. 123-16 ; Rép. min. n° 26124 : JO Sénat, 29 mars 2007, p. 693, extraits).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de recours à des agents non titulaires et la durée des contrats
2. Les obligations de la collectivité lors du recrutement d’agents non titulaires
3. Le cas particulier des collaborateurs de cabinet

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Outils et modèles (6)

Modèle de délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel (réf : dtou6109)
Modèle de délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (réf : dtou6110)
Modèle d’arrêté portant détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi de collaborateur de cabinet (réf : dtou6111)

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Le recrutement d’un agent non titulaire ou contractuel

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Mis à jour le 16 juil. 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7259

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique française permet de répondre à des besoins temporaires ou spécifiques, tels que l'accroissement d'activité ou le remplacement d'agents absents. Les contrats peuvent être renouvelés sous certaines conditions, et une indemnité de fin de contrat est prévue. Les collectivités doivent respecter des obligations de publicité et de vérification des conditions de recrutement. Les emplois de collaborateur de cabinet ne sont pas permanents, permettant un certain cumul d'emplois.

Quelles sont les conditions pour recruter un agent non titulaire dans la fonction publique ?
Comment se déroule le processus de recrutement d'un agent contractuel dans une collectivité territoriale ?
Quels sont les droits et obligations liés au contrat d'un agent non titulaire ?

Chaque collectivité peut être amenée à procéder au recrutement d’un agent contractuel ou non titulaire de la fonction publique territoriale.

Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours.

Le cadre statutaire du Code général de la fonction publique (CGFP) s’applique aux agents contractuels (art. L. 2). Toutefois, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 réglemente leur situation juridique.

Le cadre réglementaire précise les conditions de ce type de recrutement, qui généralement vise à embaucher des profils particuliers, ou à des postes au contact de la sphère politique.

Les conditions de recours à des agents non titulaires et la durée des contrats

Une collectivité territoriale a la possibilité de recruter sans concours des agents non titulaires pour une durée déterminée, afin de faire face à des besoins extrêmement variés.

Le Code général de la fonction publique (CGFP) liste les divers cas dans lesquels le recours au contrat est possible :

ArticlesL. 332-23 et L. 332-24 à L. 332-26 : le recours au contrat pour des besoins non permanents

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (durée des contrats : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs) (CGFP, art. L. 332-23, 1°).
Pour répondre à des besoins saisonniers d’activité (durée des contrats : 6 mois maximum sur 12 mois consécutifs) (CGFP, art. L. 332-23, 2°).
Pour mener à bien un projet ou une mission déterminés. Le contrat est conclu pour la dur...

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