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Les circonstances exceptionnelles et l’exécution des marchés publics

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Référence : 14104

L'essentiel par l'éditeur

La loi Asap et les ordonnances de 2020 ont réformé le droit de la commande publique pour gérer les circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. Elles permettent la prolongation des marchés publics, l'assouplissement des conditions financières, et la prise en compte des retards d'exécution. Les CCAG 2021 introduisent des mécanismes de suspension et de réexamen des marchés, et la possibilité de marchés de substitution pour pallier les défaillances des titulaires.

  • Comment la loi Asap impacte-t-elle l'exécution des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles ?
  • Quelles sont les mesures financières prévues pour les marchés publics durant la pandémie de Covid-19 ?
  • Comment les CCAG 2021 gèrent-ils les suspensions de marchés publics en situation exceptionnelle ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », est venue reformer substantiellement une partie du droit de la commande publique.

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi inclut différentes mesures relatives aux règles de passation, mais également aux règles d’exécution en cas de situation exceptionnelle, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques de maintenir la poursuite de l’exécution des marchés publics, dans l’hypothèse où cela est possible.

1.

Circonstances exceptionnelles et prolongation des marchés publics

Possibilité de prolonger le marché public codifié

L’ article L. 2711-5 du Code de la commande publique (CCP), issu de la loi Asap , dispose que « les marchés publics, dont l’échéance intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles, peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une nouvelle procédure concurrentielle n’est pas envisageable ». Cette disposition acte la difficulté principale d’exécution des marchés publics en cas de situation exceptionnelle. En effet, avec l’arrivée de la pandémie, les acheteurs n’ont pu exécuter normalement les marchés publics. Pour pallier cet arrêt brutal des relations contractuelles, il était opportun et légitime de modifier le Code de la commande publique en ce sens.

Cepe...

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