Fichepratique

Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux gestionnaires de services d’aide à domicile

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Référence : 12950

L'essentiel par l'éditeur

Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail pour les services d'aide à domicile clarifient les conditions de démission légitime, permettant aux salariés de percevoir des allocations-chômage. Elles introduisent la rupture conventionnelle collective, facilitant les départs volontaires sans PSE, et précisent les modalités de calcul des indemnités. Ces mesures offrent une flexibilité accrue pour les employeurs tout en protégeant les droits des salariés.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une démission soit considérée comme légitime et permette de percevoir des allocations-chômage ?
  • Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective et quels sont ses avantages pour les employeurs ?
  • Quelles sont les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle ?

La rupture du contrat de travail liant l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile à du personnel salarié peut intervenir dans des contextes variés et selon différents motifs.

Dans l’optique d’inciter les employeurs à développer une politique de mobilité externe, les causes de rupture du contrat de travail ont été récemment modifiées par l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables à la fin du contrat de travail.

Cette fiche a pour objet de répertorier les différents types de fin de contrat reconnus par le Code du travail, et d’identifier les options ouvertes pour préserver les intérêts des parties au contrat.

Certains points devront être complétés ou adaptés selon la convention collective applicable au sein de l’organisme employeur.

1.

Maîtriser les règles de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

La démission

En principe, l’employeur est tenu de faire le nécessaire pour que ses salariés puissent percevoir leurs allocations-chômage, lorsqu’ils ont été involontairement privés de leur emploi, notamment à la suite d’un licenciement ou d’une fin de CDD, dès lors que les salariés ont suffisamment cotisé.

Il peut dans certains cas de démission se retrouver obligé de tenir à disposition du salarié démissionnaire les pièces justificatives nécessaires à la perception d’allocations-chômage :

  • Lorsque la démission est considérée comme légitime. La loi prévoit 2 cas principaux de démission légitime :
    • pour raison privée, autrement dit pour suivre à la suite d’un mariage ou d’un Pacs son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
    • pour motifs pr...
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