Fichepratique

Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire

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Référence : 8929

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire en entreprise repose sur des principes clés : une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur suite à un comportement fautif du salarié, affectant sa présence, fonction ou rémunération. Les sanctions doivent respecter le règlement intérieur et ne pas être discriminatoires. L'employeur peut déléguer ce pouvoir sous conditions. La procédure disciplinaire doit être rigoureuse, incluant un entretien préalable. L'individualisation des sanctions est permise, mais sans discrimination.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une sanction disciplinaire soit valide en entreprise ?
  • Comment l'employeur peut-il déléguer son pouvoir disciplinaire ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire à respecter par l'employeur ?

Les manquements d’un salarié dans le cadre de la relation de travail sont par principe susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié et permettent à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié.

Encore faut-il cependant respecter les restrictions découlant des principes généraux de la responsabilité disciplinaire.

L’employeur doit, avant de prononcer une sanction disciplinaire, se poser les questions suivantes :

  • Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
  • Quelle est la personne susceptible de sanctionner le salarié ?
  • L’employeur a-t-il le choix de la sanction ?
  • Quelle procédure disciplinaire l’employeur doit-il respecter ?
1.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ( Code du travail , art. L. 1331-1).

Pour être qualifiée de sanction, la mesure prise par l’employeur doit intervenir à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif.

Le comportement du salarié doit, en principe, se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire ( circulaire DRT 5-83 du 15 mars 1983 , BOMT 83/16).

La sanction disciplinaire vise à sanctionner le salarié qui a commis...

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