Fichepratique

Les recours administratifs en matière de stationnement

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Mise à jour le 4 juil. 2025 | Référence : 9714

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en matière de stationnement permet de contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement avant de saisir le tribunal du stationnement payant. Il agit comme un filtre pour éviter la judiciarisation excessive. Les autorités doivent traiter ces recours sérieusement pour éviter des contentieux prolongés.

  • Qu'est-ce que le Rapo en matière de stationnement ?
  • Dans quel délai doit-on déposer un Rapo pour contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant.

L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis.

La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des Rapo.

La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (TSP), depuis le 1er janvier 2025. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée née avec la réforme de la dépénalisation.

1.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Définition du Rapo

Le Rapo a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut éventuellement déboucher sur sa modification. Le Rapo est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à prévenir la judiciarisation des contentieux.

Il agit comme un filtre, de façon à prévenir les recours devant le tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant [CCSP]). Ce mécanisme permettra d’éviter une augmentation significative du contentieux.

Le Rapo permet de corriger une erreur qui aurait pu survenir dans le processus décisionnel initial. Il permet également à son auteur de comprendre la décision prise et d’apprécier concrèteme...

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