Fichepratique

Mettre à jour un livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Référence : 1419

L'essentiel par l'éditeur

La mise à jour d'un livret de famille délivré par l'OFPRA est essentielle pour les réfugiés et apatrides en France. Elle s'applique lors d'événements tels que naissances, mariages, décès, adoptions ou changements de situation matrimoniale. Les officiers d'état civil doivent suivre des procédures précises pour garantir l'exactitude des informations. L'OFPRA ne peut inclure que des extraits conformes aux certificats d'état civil détenus, facilitant ainsi l'intégration administrative des réfugiés.

  • Quand faut-il mettre à jour un livret de famille délivré par l'OFPRA ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre à jour un livret de famille en cas de naissance ?
  • Comment l'OFPRA gère-t-il les livrets de famille pour les réfugiés ?

En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un livret de famille peut être délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux personnes dont le statut de réfugié ou d’apatride est reconnu.

L’OFPRA ne peut porter sur les livrets de famille que les extraits conformes aux certificats d’état civil qu’il détient, et ayant trait à des événements antérieurs à la date de reconnaissance de leur statut, survenus dans leur pays d’origine.

L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il doit mettre à jour un livret de famille délivré par l’OFPRA.

1.

Identifier les situations dans lesquelles le livret de famille délivré par l’OFPRA doit être mis à jour

Les officiers d’état civil sont tenus de mettre à jour un livret de famille dans les cas suivants :

  • lors d’une nouvelle naissance ;
  • au moment de la déclaration d’un premier enfant né sans vie ;
  • lors d’un décès ;
  • lors d’un mariage, si les époux ayant le statut de réfugiés possèdent un livret de famille unique qu’ils ont obtenu à la naissance d’un enfant.

Il convient aussi de mettre à jour le livret de famille suite à :

  • une reconnaissance ou une adoption simple en France d’un enfant inscrit à l’OFPRA ;
  • une séparation de corps, un divorce, un changement de régime matrimonial pour des époux ayant le statut de réfugiés (mariage inscrit à l’OFPRA).
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