Fichepratique

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

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Mise à jour le 25 oct. 2025 | Référence : 2851

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale des constructeurs, bien que non d'ordre public, peut être aménagée contractuellement dans les marchés publics, sous réserve du respect des règles du CCAG Travaux. Elle couvre les désordres compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, même sans faute prouvée, et s'applique aux maîtres d'œuvre, architectes et AMO. Les désordres doivent être non apparents à la réception et survenir dans les 10 ans. La solidarité entre cotraitants s'étend à cette garantie, sauf convention contraire.

  • Comment la garantie décennale peut-elle être aménagée dans les marchés publics ?
  • Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ?
  • Qui est responsable sous la garantie décennale en cas de désordres ?

Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus importants qui affectent l’ouvrage.

Tout comme la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

1.

Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie

Dans les marchés publics, la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil n’est pas celle qui s’applique en matière de responsabilité administrative.

Les principes régissant la garantie décennale des constructeurs, définis par les articles 1792 et suivant du Code civil, sont donc applicables aux marchés publics de travaux. Les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant l’ouvrage durant le délai décennal  (CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel- sur-Orge, n° 376229).

Les incidences en sont que les règles de la garantie décennale ne sont pas d’ordre public : les parties peuvent, par conséquent, aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie, sous réserve de res...

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