Fichepratique

Percevoir des dons pour la campagne électorale

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3796

L'essentiel par l'éditeur

Les dons pour les campagnes électorales en France sont strictement encadrés. Seuls les dons de personnes physiques identifiées, résidant en France ou de nationalité française, sont autorisés. Les dons anonymes sont interdits, sauf lors de collectes de fonds publics effectuées lors de réunions publiques ou sur les marchés, par exemple. Les partis politiques nationaux peuvent contribuer sans limite autre que le plafond légal des dépenses, mais les dons de personnes morales sont prohibés. Les prêts de personnes physiques sont possibles sous conditions strictes.

  • Quels sont les types de dons autorisés pour une campagne électorale en France ?
  • Quels sont les plafonds à respecter selon le type de don  ?
  • Les partis politiques étrangers peuvent-ils financer une campagne électorale en France ?

L’interdiction de percevoir des dons de la part de personnes morales pour financer les campagnes électorales est une spécificité du droit électoral français. Il est toutefois possible de percevoir des dons de la part de personnes physiques ou de partis politiques. La perception de dons est ainsi fortement encadrée juridiquement. Pour respecter ce cadre, il est donc nécessaire de bien distinguer les dons prohibés des dons autorisés, mais aussi de respecter les différents plafonds existants et les formalités auxquelles doit procéder le mandataire financier envers les donateurs.

1.

Savoir identifier les dons autorisés et les dons prohibés

Le mandataire financier peut recevoir des dons de la part de personnes physiques. Celles-ci peuvent, à condition d’être dûment identifiées et d’être de nationalité française ou de résider en France, consentir des dons à un candidat. Les dons anonymes ne sont donc pas admis, à l’exception des collectes de fonds publics effectuées lors de réunions publiques ou sur les marchés, par exemple. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande que soit effectuée une déclaration sur l’honneur par chaque donateur avant le versement effectif du don, par laquelle ce dernier atteste être une personne physique et posséder personnellement les fonds versés.

Outre les personnes physiques, les dons peuvent aussi provenir de partis politiques nationaux. La p...

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