Fichepratique

Piloter son site de campagne sur Internet

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Référence : 3800

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un site Internet pour une campagne électorale est un outil de communication validé par le Conseil d'État, non considéré comme publicité commerciale interdite. Les candidats doivent intégrer les dépenses du site dans leur compte de campagne, veiller à la légalité des contenus et respecter les obligations légales avant le scrutin. Le site ne peut être financé par des dons non conformes ou par la publicité commerciale.

  • Quels sont les avantages d'un site Internet pour une campagne électorale ?
  • Quelles dépenses liées à un site de campagne doivent être incluses dans le compte de campagne ?
  • Quelles sont les restrictions légales pour un site de campagne avant le jour du scrutin ?

Internet est un outil incontournable de communication. Interactif et peu coûteux, le site de campagne dispose d’atouts non négligeables pour un candidat à une élection. Si cette matière s’impose comme une nouveauté du champ politique, elle n’est pas étrangère aux règles relatives à la propagande électorale. Ainsi, pour évoluer sur la toile, sans que cette activité n’impacte l’élection, le candidat doit-il respecter un cadre fixé par le Code électoral.

1.

Intégrer la création de son site dans un projet de campagne

L’usage du site Internet dans le cadre d’une campagne électorale a été consacré par le Conseil d’État comme un outil de communication (CE, 8 juillet 2002, Élection municipale de Rodez, n° 239220). La Haute assemblée a ainsi jugé que cette action ne constitue :

  • ni un numéro d'appel téléphonique, ni un numéro d'appel télématique dont l’utilisation est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection, jusqu'à la date des résultats (art. L. 50-1 du Code électoral ) ;
  • ni un procédé de publicité commerciale utilisé à des fins de propagande électorale, proscrit pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin et jusqu'à la date des résultats (art. L. 52-1 du Code électoral).

Le candidat peut donc intégrer la création de son s...

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