Fichepratique

Prévenir la responsabilité de la commune en matière d’événement sportif

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Référence : 8226

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des communes lors d'événements sportifs est cruciale. Les équipements doivent être homologués et déclarés, sous peine de sanctions sévères. Les installations provisoires nécessitent un contrôle technique et une autorisation préfectorale. La sécurité des accès et le respect des normes sont essentiels pour éviter la responsabilité administrative. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les manifestations. Les règles varient selon le type d'événement et son impact sur la voie publique.

  • Quelles sont les obligations légales pour une commune organisant un événement sportif ?
  • Quels sont les risques pour une collectivité en cas de non-conformité des équipements sportifs ?
  • Quand une autorisation préfectorale est-elle nécessaire pour une manifestation sportive ?

La commune, en tant que propriétaire ou gestionnaire d’équipement, ainsi qu’en tant qu’organisateur ou encadrant d’une manifestation sportive, peut voir sa responsabilité engagée. Le Code du sport punit en effet de peines pénales un grand nombre d’infractions susceptibles d’être commises lors de la création ou de l’utilisation d’un équipement.

Par ailleurs, la responsabilité administrative de la commune peut être engagée en cas de carence du maire, dans l’exercice de son pouvoir de police administrative.

Il convient donc de connaître les différents motifs et actes susceptibles d’engager la responsabilité des élus ou de la collectivité afin de s’en prémunir au mieux.

1.

Être en conformité avec les règles de fonctionnement et de gestion des équipements sportifs

Tout d’abord, un équipement sportif ouvert au public doit nécessairement avoir été homologué si ses capacités d’accueil dépassent les seuils fixés par les textes. Le fait de ne pas avoir déclaré l’installation est puni d’une contravention de 2e classe. Le tribunal peut aussi interdire l’organisation de manifestations dans l’enceinte. Le fait d’organiser une manifestation sportive dans une enceinte non homologuée ou en violation de l’homologation est puni de 2 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Ensuite, une déclaration préalable d’exploitation doit avoir été déposée en préfecture. L’absence de cette déclaration, ou le fait de continuer à exploiter un établissement sportif sans respecter les règles d’hygiène et de sécurité, est passible de 1 an d’emprisonnemen...

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