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Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

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Référence : 8734

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de légalité des délits et des peines, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantit que nul ne peut être puni sans une loi antérieurement établie. Ce principe, renforcé par la Constitution et le Code pénal, protège contre l'arbitraire judiciaire. Il impose une interprétation stricte des lois pénales, interdisant l'analogie sauf en faveur de l'accusé. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et la rétroactivité des lois plus douces sont également soulignées.

  • Qu'est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?
  • Comment le principe de légalité protège-t-il contre l'arbitraire judiciaire ?
  • Quelles sont les implications du principe de non-rétroactivité en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Ce principe, exposé à l’article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est reformulé à l’article 111-3 du Code pénal du 1er mars 1994 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme « loi » est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c’est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l’article 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s’applique à l’incrimination des infractions, à celle de l’état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l’État). En revanche, il ne s’applique pas aux infractions disciplinaires.

1.

La force juridique du principe de légalité

La révolution de 1789 a affirmé le principe de légalité et des peines pour lutter contre l’arbitraire royal et les abus de l’ancien régime.

Ce principe avait déjà été affirmé en 1764 par C. Beccaria dans son ouvrage Traité des délits et des peines.

Il est désormais inscrit à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Il a maintenant valeur constitutionnelle dès lors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie intégrante de la Constitution depuis 1946.

Ce principe figure également à l’article 7 de la ...

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