Quelles sont les modalités d’utilisation par les organisations syndicales des technologies numériques et des données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines ?

Ce sujet est traité par les articles R. 213-62 à R. 213-67 du Code général de la fonction publique. Il revient à l’autorité territoriale, après avis du CST, de définir le cadre général de l’utilisation par les organisations syndicales des technologies numériques et des données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Vous pouvez vous appuyer sur l’arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’État. Ces dispositions pourront être intégrées dans le protocole sur les droits syndicaux.

Que faire si les organisations syndicales n’ont pas désigné dans un délai d’un mois les représentants de la FSSSCT ?

Dans ce cas, l’autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l’article R. 211-37 du Code général de la fonction publique. Dans la pratique, les organisations syndicales peuvent rencontrer des difficultés pour trouver des représentants, plus particulièrement pour les suppléants. Il convient donc de rester vigilant sur ce sujet et de maintenir un dialogue en cas d’alerte sur des difficultés à trouver des membres dans le délai imparti.

Comment est désigné le secrétaire de la FSSSCT ?

Le secrétaire de la FSSSCT est désigné par les représentants du personnel en leur sein, pour une durée de 4 ans. Les modalités de cette désignation doivent être définies dans le règlement intérieur de l’instance. Il peut s’agir d’un vote ou, par exemple, les organisations syndicales peuvent opter pour que les fonctions soient tenues à tour de rôle sur une périodicité à fixer.

Fichepratique

Sommaire

1. Les premières actions à mener en décembre 2026
2. Installer le dialogue social
3. Organiser les premières séances des instances
4. Rétroplanning synthétique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Courrier de désignation des représentants de la formation spécialisée (réf : dtou12040)
Modèle de trame de règlement intérieur du comité social territorial (CST) sans formation spécialisée (réf : dtou9906)
Modèle de trame de règlement intérieur du comité social territorial (CST) avec formation spécialisée (réf : dtou9910)

Fiches associées (6)

Que faire après les élections professionnelles du 10 décembre 2026 ?

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14678

L'essentiel par l'éditeur

Les élections des représentants du personnel aux CST, CAP et CCP du 10 décembre 2026 marqueront le début d'un mandat de 4 ans. La DRH doit planifier l'installation des instances, organiser les premières séances et archiver les données électorales. Les représentants de la FSSSCT doivent être désignés, et le temps syndical calculé. Une formation en hygiène et sécurité est requise. Le dialogue social doit être instauré rapidement pour garantir une gestion efficace des ressources humaines.

Comment organiser les premières actions après les élections professionnelles de 2026 ?
Quelles sont les obligations de la DRH pour l'installation des instances après les élections ?
Comment calculer et gérer le temps syndical pour les organisations syndicales ?

Le 10 décembre 2026, les représentants du personnel appelés à siéger dans les comités sociaux territoriaux (CST), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP) seront élus, avec, le cas échéant, un tirage au sort pour compléter ces instances.

Cette élection marquera le début d’un nouveau mandat de 4 ans et, dès le lendemain, un certain nombre d’actions à mener pour la direction des ressources humaines (DRH) afin d’installer les instances et les mettre en ordre de marche.

Actes administratifs, règlements intérieurs, organisation des premières séances, la DRH doit être en mesure de planifier l’activité qui permettra de lancer le dialogue social de ce mandat.

Quels sont les actes administratifs à prendre ? Quel est l’ordre du jour des premières instances ? Une formation des représentants du personnel doit-elle être organisée ?

Les premières actions à mener en décembre 2026

Archiver les données des élections professionnelles

Les conditions d’archivage dépendent des modalités de vote que votre collectivité a mises en place. Dans le cadre du vote électronique (CGFP, art. R. 211-580 à R. 211-584), les éléments doivent être conservés de manière sécurisée pendant un délai de 2 ans selon les modalités définies par l’autorité organisatrice du scrutin. Celles-ci ont en principe été arrêtées avec la direction des systèmes d’information (DSI) et le prestataire.

Quant au vote à l’urne et par correspondance, les conditions d’archivage sont prévues dans l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 (p. 59-60).

Prendre les arrêtés

Le 10 décembre 2026, jour du scrutin des élections professionnelles, les représentants du personnel seront élus au sein des CST...

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