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Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?

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Référence : 9759

L'essentiel par l'éditeur

L'interne en établissement public de santé est un praticien en formation, sous la responsabilité d'un médecin senior. Il participe aux soins, diagnostics et prescriptions, mais ses compétences sont limitées par sa formation. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute, mais l'établissement couvre généralement les dommages. En cas de faute grave, sa responsabilité personnelle peut être engagée. Il peut effectuer des remplacements sous conditions et doit toujours consulter un senior avant de prendre des décisions médicales.

  • Quelle est la responsabilité juridique d'un interne en établissement public de santé ?
  • Quelles sont les compétences et limitations d'un interne en médecine ?
  • Dans quelles conditions un interne peut-il effectuer des remplacements ?

Bien qu’il participe activement à la prise en charge des patients accueillis en centre hospitalier, l’interne voit son champ de compétences limité. Il ne pourra agir que dans le cadre d’une délégation reçue d’un médecin senior sous le contrôle et la responsabilité duquel il est placé.

Cependant, au même titre que tout professionnel de santé, l’interne, dans la mesure où il accomplit des actes médicaux, peut voir sa responsabilité mise en cause à plusieurs niveaux. Ainsi, la question de sa responsabilité doit être envisagée sur un plan civil, pénal et disciplinaire.

1.

Qu’est-ce qu’un interne ?

Aux termes de l’article R. 6153-2 du Code de la santé publique , l’interne est un praticien en formation spécialisée, qui consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation (médicale, odontologique ou pharmaceutique, en stage et hors stage). De plus, il participe au service de garde et d’astreinte. Il doit également s’acquitter des tâches qui lui sont confiées d’une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soit assurés (CSP, art. R. 6153-6). L’interne est donc un personnel médical et, selon le statut actuel, de l’établissement qui l’emploie et notamment agent public d’un EPS. Il demeure sous la responsabilité du praticien responsable de l’entité d’accueil.

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