Fichepratique

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

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Mise à jour le 27 juin 2025 | Référence : 0105

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des candidatures et offres dans les marchés publics est obligatoire pour les montants supérieurs à 40 000 € HT depuis le 1er octobre 2018. Les administrations doivent garantir la sécurité, la confidentialité et l'authenticité des transmissions électroniques. La signature électronique est essentielle, et les offres infectées doivent être traitées avec précaution. Les copies de sauvegarde sont recommandées pour pallier les aléas techniques.

  • Quels sont les critères de sécurité pour la réception des offres dématérialisées ?
  • Comment gérer une offre dématérialisée infectée par un virus ?
  • La transmission par courriel est-elle considérée comme une offre dématérialisée ?

Vous pouvez permettre aux entreprises de transmettre leur offre par voie électronique – parfois même la réglementation vous l’impose – via une plateforme de dématérialisation.

L’obligation de réceptionner les plis par voie électronique génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre. Quelles sont les précautions à prendre pour limiter les risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies ?

1.

Définir le mode de transmission

Vous devez indiquer le mode de transmission que vous retenez dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation ( CCP, art. R. 2132-2 ). L’État et ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont pas le droit, pour ce qui les concerne, de refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique.

Vous pouvez désormais imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Important

Depuis le 1er octobre 2018, la réglementation impose la remise des offres par voie électronique pour tous les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT.

Vous devez imposer à l’entreprise d’utili...

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