Fichepratique

Relations entre le statut et le contrat de travail de droit public

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 8738

L'essentiel par l'éditeur

Les relations entre le statut et le contrat de travail de droit public soulèvent des questions sur la validité des clauses dérogatoires. La jurisprudence montre que les clauses ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public, comme celles sur la rémunération ou les congés. Les clauses illégales sont réputées non écrites. Cependant, certaines clauses, comme celles sur la durée du préavis, peuvent être aménagées si elles ne nuisent pas à l'intérêt du service.

  • Quelles sont les limites des clauses dérogatoires dans un contrat de travail de droit public ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle la validité des clauses contractuelles dans le secteur public ?
  • Dans quelles conditions une clause de préavis peut-elle être modifiée dans un contrat de droit public ?

L’existence d’un grand nombre de dispositions réglementaires pose la question des dérogations à celles-ci dans le contrat de travail de l’agent. Nous allons voir dans quelle mesure les clauses ont été admises par le juge. Cela concerne notamment la question de la durée du préavis et du calcul de l’indemnité de licenciement.

La fiche présente ainsi les types de clauses (clause de non-concurrence, clause de mobilité) qui peuvent être insérées dans le contrat de travail.

1.

Validité des clauses dérogeant au statut

Problématique d’ensemble

Les données – L’articulation entre les dispositions réglementaires et contractuelles soulève des interrogations que la jurisprudence a partiellement dissipées. Il s’agit de savoir si les parties peuvent déroger à la règle de droit (par exemple à un article d’un décret cadre). Les parties peuvent être tentées de modifier le calcul de l’indemnité de licenciement ou au contraire prévoir une règle que l’on ne trouve pas dans le statut (l’indemnité de précarité). De manière générale, on peut dire que les parties ne peuvent déroger aux dispositions réglementaires en raison du caractère d’ordre public qui y est attaché.

Jurisprudence parcellaire – La jurisprudence ne s’est pas prononcée de manière générale sur les relations entre les clauses contractuelles et les...

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