Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Comment s'applique le principe de parité des rémunérations ?

Contexte

Le principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques.

En pratique

Le principe de parité impose une symétrie, ou tout au moins une équivalence entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales ( CE, 27 novembre 1992, req. n° 129600 ).

  1. Principes généraux

    Les primes et indemnités accordées par les collectivités à leurs agents ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'État.

    Pour autant, le principe de parité n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les collectivités et leurs groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux attribués aux agents de l'État placés dans des situations équivalentes ( CE, 27 octobre 2008, req. n° 293611 ). Il ne permet donc pas aux agents territoriaux de revendiquer un alignement sur la situation des agents de l'État.

    Enfin, la rémunération des agents non titulaires est aussi soumise au principe de parité et ne doit pas excéder celle d'un titulaire exerçant les mêmes responsabilités.

  2. Champ d'application du principe de parité

    Le champ d'application du principe de parité s'applique :

    • au traitement brut indiciaire ;

    • aux différents compléments de rémunération alloués aux agents territoriaux.

    Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent accorder à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ( CE, 2 décembre 1994, Préfet du Nord, req. n° 147962, Rec. p. 539 ).

    Ainsi, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l'État.

    • L'application du principe de parité aux compléments de rémunération : Le régime indemnitaire et, d'une façon générale, les différents compléments de rémunération institués par les autorités délibérantes...

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