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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 7 - La rémunération
Chapitre 1 - Généralités et rémunération principale des agents

7.1/3 - Qu'est-ce que la notion de « service fait » ?

Contexte

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Cette règle est l'application d'un des principes de la comptabilité publique selon lequel le décaissement des deniers publics ne peut être effectué avant l'accomplissement de la prestation du bénéficiaire. C'est aussi une règle du régime des dettes des personnes publiques. Par suite, si l'agent n'accomplit pas son service, il perd son droit au traitement ainsi que le droit aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre. En cas de retard dans le paiement de la rémunération après service fait, la responsabilité de l'administration peut être engagée.

En pratique

Les agents ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Toutefois, ce droit n'est ouvert qu'après « service fait ».

Le principe du droit à rémunération après service fait
Dès lors que l'agent se trouve dans une situation lui ouvrant droit à rémunération, il ne peut valablement y renoncer par avance.
Ainsi, le fait de priver l'agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l'intéressé pourra demander une indemnité réparatrice des troubles de toute nature (CE, 22 mai 1991, M. X, req. n° 84682).
En conséquence de la règle du service fait, l'agent dont la nomination est annulée conserve le bénéfice des sommes qui lui ont été versées en contrepartie du travail effectué, même si la décision était illégale sur le fond et même si l'intéressé avait connaissance de cette illégalité (CAA Paris, 5 décembre 2006, Mme X, req. n° 04PA02604).
Notion d'absence de service fait
Il y a absence de service fait :
- lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
- ou lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction.
Sous réserve de l'appréciation du juge, les agents territoriaux sont en situation d'absence de service fait uniquement lorsqu'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service : l'appréciation « qualitative » du service fait ne peut, dans la fonction publique territoriale,...

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