Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Quelles sont les conséquences de l'absence de service fait ?

Contexte

L'absence de service fait emporte d'importantes conséquences d'ordre pécuniaire, ainsi que d'autres incidences, notamment en matière disciplinaire, d'avancement et de retraite.

En pratique

  1. Conséquences pécuniaires

    Le fait de procéder à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui est donc affranchie des règles liées à la procédure disciplinaire ; ainsi :

    • Assiette de la retenue : La retenue doit porter sur le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités diverses versées aux fonctionnaires en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 12 novembre 1975, M. X, req. n° 90611). Elle peut toucher un avantage indemnitaire versé annuellement, s'il est octroyé en contrepartie du service fait ( CE, 22 mars 1989, Ministre des Finances, de l'Économie et du Budget, req. n° 71710 ).

      Attention

      Si elle ne doit pas obligatoirement porter sur la rémunération du mois au cours duquel s'est produite l'absence de service fait, elle doit cependant être calculée sur la rémunération du mois correspondant à l'absence (CE, 12 novembre 1975, M. X, req. n° 90611).

    • Montant et portée de la retenue : Conformément à l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 , l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30e. Toutefois, cette disposition est applicable aux fonctionnaires de l'État, mais ni aux fonctionnaires territoriaux ni aux fonctionnaires hospitaliers ( Cons. const., décision n° 87-230...

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