Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus
8.2/8 - Comment concilier liberté d’expression et devoir de réserve des fonctionnaires élus ?
Un fonctionnaire élu doit respecter, dans l’expression de ses opinions politiques, la neutralité du service public, tout en préservant, par ailleurs, sa liberté d’expression. Pour cela, le juge le soumet à un devoir de réserve atténué.
Aucune distinction et discrimination ne peut être effectuée entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique.
Il est notamment interdit à l’administration de faire état des opinions du fonctionnaire dans son dossier administratif.
Aucune mesure prise en considération de la personne ne saurait être prise par l’Administration au risque de voir celle-ci annulée par le juge administratif. De telles mesures sont, en effet, entachées de détournement de pouvoir car non motivées par l’intérêt du service. On citera pour exemples : un changement d’affectation, une modification des horaires de travail, un refus de titularisation, une suppression d’emploi (CAA Paris, 20 juin 1995, Territoire de la Polynésie française, req. n° 94PA00793).
L’extériorisation des opinions politiques c’est-à-dire la liberté d’expression et d’opinion du fonctionnaire élu, doit se concilier avec le principe de neutralité du service public, corollaire du principe d’égalité entre les usagers du service public. En effet, les opinions de l’agent ne doivent pas heurter les usagers. De même, l’agent ne doit pas opérer de discrimination entre les usagers.
La liberté d’expression et d’opinion est plus grande en dehors du service. Le fonctionnaire peut même publier des écrits de nature politique ou se présenter à des élections.
La mesure est toujours de rigueur pour le fonctionnaire qui ne doit pas jeter le discrédit et porter atteinte à la réputation du service et mettre en péril sa neutralité. Il s’agit là du respect du devoir de réserve.
La définition du devoir de réserve ou de l’obligation de réserve a été élaborée par la jurisprudence.
Le devoir de réserve sous-entend un nécessaire équilibre entre liberté d’expression et principe de neutralité. Le manquement au devoir de réserve est examiné au cas par cas par le juge administratif. Ainsi, dans une réponse ministérielle du ministre de la Fonction publique, il est précisé que l’expression...
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