![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus
8.2/7 - Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale pour un maire ?
La responsabilité pénale d’un élu, lorsque celle-ci est devenue définitive, emporte des conséquences sur son éligibilité et le maintien de son mandat électif. L’inéligibilité n’est toutefois pas automatique, sauf exception.
Deux catégories d’incrimination sont susceptibles d’entraîner la responsabilité pénale des élus : les incriminations fondées sur des dispositions pénales générales applicables à l’ensemble des justiciables et celles fondées sur des dispositions visant spécifiquement les élus.
Le Code pénal consacrant l’individualisation des peines (article 132-24), l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Elle doit être explicitement demandée par le juge pénal.
Toutefois, la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a rétabli dans le Code électoral une disposition visant à éliminer automatiquement des listes électorales les personnes condamnées à des infractions pénales, limitativement énumérées, pour une durée de cinq ans.
Ainsi, aux termes de l’article L. 7 du Code électoral, les personnes condamnées pour délit de concussion, de corruption, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’illégalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens par un dépositaire de l’autorité publique, ou pour délit de recel de l’une de ces infractions, sont rayées des listes électorales pour une durée de cinq ans, à compter de la date à laquelle leur condamnation est devenue définitive.
L’article L. 7 du Code électoral vise les personnes condamnées aussi bien à titre principal qu’en qualité de complices. Cette peine accessoire entraîne la privation du droit de vote et l’inéligibilité, c’est-à-dire l’interdiction d’exercer une fonction publique. Elle s’applique à compter de la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel ou de pourvoi...
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