Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus
8.2/9 - Les fonctionnaires élus locaux disposent-ils de droits et d’obligations spécifiques ?
Oui. Les fonctionnaires élus locaux peuvent demander une disponibilité de droit ou un détachement selon la collectivité où ils exercent leur activité et leur mandat électif. Leurs droits et obligations découlent de leur position administrative.
Un fonctionnaire peut exercer une fonction publique élective s’il n’exerce pas dans la commune où il est employé et ce, quelle que soit la nature de son engagement (article L. 231 du Code électoral).
Les fonctionnaires travaillant dans les départements et les régions peuvent être élus quelle que soit la commune d’élection.
Toutefois, lorsque les fonctionnaires ont la qualité de directeur de cabinet, de directeur général adjoint ou chef de service et de bureau, de conseil général, de conseil régional ou de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics, ils ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (article L. 231 alinéa 2-8 du Code électoral).
Ces modalités sont au nombre de trois :
la disponibilité ;
le détachement ;
les décharges de service.
Elle s’applique au fonctionnaire exerçant dans une collectivité où il souhaite se faire élire.
Le fonctionnaire peut bénéficier sur sa demande d’une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de son mandat (article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Le fonctionnaire cesse alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il peut, cependant, acquérir des droits à la retraite dans le cadre de sa fonction publique élective. Ainsi, les maires, adjoints, et les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, percevant une indemnité de fonction, cotisent obligatoirement à l’Ircantec. Ils ont, par ailleurs, la possibilité de constituer une retraite par rente financée pour moitié par la collectivité. Ils conservent le bénéfice des prestations d’assurances maladie, maternité, invalidité et décès (article L. 161-8 et R. 1661-3 du Code de la sécurité sociale).
Les fonctionnaires en disponibilité pour l’exercice d’un...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
