6249

Dotation ou apport en nature : écritures comptables

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Lors de leur création, les établissements ou services communaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux ont besoin de moyens matériels.

Dans les conditions réglementaires, certains de ces moyens peuvent être attribués en toute propriété par une collectivité. Il s’agit ici d’une dotation initiale. La propriété des biens est transmise totalement et définitivement.

La dotation ou l’apport sont des acquisitions à titre gratuit, dans ce cas bien précis de la création de la collectivité bénéficiaire. Les autres immobilisations reçues à titre gratuit qui ne sont pas une dotation ou un apport sont traitées dans les acquisitions à titre gratuit : subventions en nature, dons et legs en nature.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter la dotation ou l’apport dans la comptabilité des deux collectivités.

1

De quoi parle-t-on ?

La dotation ou l’apport en nature peut ressembler, dans ses modalités et son traitement comptable, à la mise à disposition de biens dans le cadre d’un transfert de compétences.

Pour autant, la grande différence tient à ce que, dans le cas de la dotation ou apport en nature, la collectivité remettante transfère le droit de propriété alors que lors d’une mise à disposition, elle détient toujours la propriété et n’en transfère que l’exercice,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...