Contexte
L’intercommunalité implique un transfert de charges communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges résulte des compétences exercées par l’EPCI, figurant dans ses statuts. Pour toutes les compétences anciennement communales et qui deviennent communautaires, une évaluation des charges associées doit avoir lieu afin de transférer au groupement les moyens financiers d’assumer ces compétences.
Cette évaluation des charges obéit à des règles précises pour les EPCI à taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique depuis 2011), qu’il convient de détailler.
Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront s’inspirer de cette méthodologie pour procéder à une évaluation la plus juste et rigoureuse possible (la loi n’imposant pas de règles particulières pour cette catégorie d’EPCI).
Est détaillée ci-dessous la procédure d’évaluation de droit commun des charges transférées en régime de TPU (CFE unique depuis 2011). Cette procédure est codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
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