Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

0411

Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

L’intercommunalité implique un transfert de charges communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges résulte des compétences exercées par l’EPCI, figurant dans ses statuts. Pour toutes les compétences anciennement communales et qui deviennent communautaires, une évaluation des charges associées doit avoir lieu afin de transférer au groupement les moyens financiers d’assumer ces compétences.

Cette évaluation des charges obéit à des règles précises pour les EPCI à taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique depuis 2011), qu’il convient de détailler.

Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront s’inspirer de cette méthodologie pour procéder à une évaluation la plus juste et rigoureuse possible (la loi n’imposant pas de règles particulières pour cette catégorie d’EPCI).

Est détaillée ci-dessous la procédure d’évaluation de droit commun des charges transférées en régime de TPU (CFE unique depuis 2011). Cette procédure est codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

1

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Chaque année au cours de laquelle sont effectués de nouveaux transferts de charges, les charges afférentes doivent faire l’objet d’une évaluation validée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) (cf. fiche Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...