Définition : Autoriser l'inhumation en concession funéraire

L’autorisation d’inhumation en concession funéraire est une procédure administrative permettant d’enterrer un défunt dans une sépulture située dans un cimetière public, généralement sous la forme d’une concession.

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Dans le cadre de la fonction publique territoriale, cette autorisation est délivrée par le maire de la commune où se trouve le cimetière. Elle est essentielle pour garantir le respect des règles d’occupation des cimetières et pour assurer une gestion ordonnée et équitable des espaces funéraires.

L’autorisation d’inhumation est régie par le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants, qui précisent les conditions d’attribution des concessions funéraires et les droits et obligations des titulaires.

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Concrètement, pour obtenir cette autorisation, la famille du défunt ou l’opérateur funéraire mandaté doit déposer une demande auprès de la mairie, accompagnée des documents nécessaires, tels que l’acte de décès et, le cas échéant, le titre de concession. Le maire vérifie alors la conformité de la demande avec les règlements municipaux et les disponibilités du cimetière avant de délivrer l’autorisation.

Cette procédure garantit non seulement le respect des volontés du défunt et de sa famille, mais aussi la bonne gestion des espaces publics dédiés aux sépultures, en veillant à ce que les concessions soient attribuées de manière transparente et équitable.

Publié le 04/08/2025

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