Établissements et Services Sociaux et Médico‑Sociaux : définition, missions, cadre juridique et évaluation
Les ESSMS (établissements et services sociaux et médico‑sociaux) assurent l’accueil et l’accompagnement des personnes vulnérables dans un cadre législatif rigoureux (CASF).
Définition et cadre juridique
Selon l’article L.312‑1 du CASF, ces structures exercent des missions sociales ou médico‑sociales, autorisées et financées par l’État ou les collectivités.
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Typologies d’ESSMS et publics cibles
Ils incluent les EHPAD, MAS, FAM, IME, MECS, SSIA, CHRS, SSIAD ou SESSAD, adaptés à différents publics vulnérables.
Missions, financement et autorisations
Ces ESSMS délivrent des prestations médico‑sociales ou éducatives ; leur ouverture nécessite une autorisation administrative et leur financement est assuré par l’Assurance Maladie, les départements ou l’État.
Règlement & droits des usagers
Un règlement de fonctionnement et un livret d’accueil sont obligatoires, garantissant la participation des usagers via le CVS et le respect des droits fondamentaux.
Évaluation et réforme de 2019
Depuis la loi OTSS, les ESSMS participent à une évaluation tous les cinq ans conforme au référentiel HAS, menée par des organismes accrédités COFRAC, en lien avec les CPOM.
En conclusion, les ESSMS constituent un pilier de l’action publique sociale et médico‑sociale, associant cadre réglementaire, respect des droits des usagers et qualité de l’accompagnement.
Publié le 23/05/2023
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