Gens du voyage : obligations des communes et gestion des installations illégales
L’accueil des gens du voyage est un enjeu mêlant droit, sécurité et cohésion sociale. Les communes sont soumises à des obligations légales. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, les installations illégales se multiplient.
Les obligations légales des communes
La loi du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir des aires d’accueil, dans le cadre d’un schéma départemental. La compétence a été transférée aux EPCI, mais la commune conserve la police locale.
Les autres communes peuvent proposer des solutions par convention ou mutualisation.
- Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
- Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Le problème de l’installation illégale
En l’absence d’aire disponible, les gens du voyage s’installent sur des terrains publics ou privés sans autorisation. Cette occupation illicite peut provoquer des tensions, des conflits d’usage ou des dégradations.
Conditions d’intervention et recours
Si la commune est en conformité avec le schéma, elle peut interdire le stationnement hors des aires prévues via un arrêté municipal. Le maire ou le préfet peut alors engager une procédure d’évacuation forcée sans recours au juge.
Sinon, une procédure judiciaire longue doit être engagée, avec peu de garanties d’issue rapide.
Pouvoirs de police
Le maire conserve un pouvoir de police générale, et le préfet peut agir en soutien. Si toutes les conditions sont réunies, une évacuation sous 72h peut être déclenchée.
En conclusion, les communes ont l’obligation de garantir un accueil adapté des gens du voyage sous peine de se voir privées de moyens légaux pour évacuer des installations illicites. Le respect du cadre légal, combiné à une politique de prévention et de concertation, demeure la meilleure stratégie pour éviter les conflits et préserver la tranquillité publique.
Publié le 07/08/2025
Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage
Fiche - 6 sep. 2025
Les aires d’accueil des gens du voyage
Fiche - 6 juin 2025
Les obligations des gens du voyage
Fiche - 6 juin 2025
Les obligations communales envers les gens du voyage
Fiche - 6 juin 2025
Le stationnement illégal des gens du voyage
Fiche - 6 juin 2025
Saisine pour mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée
Outil - 26 mar. 2025
Convention de séjour sur une aire d’accueil des gens du voyage
Outil - 21 fév. 2025
Règlement intérieur d’une aire d’accueil de gens du voyage (communauté de communes)
Outil - 21 fév. 2025