D’après l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser...
11 juin 2019
Durant de nombreuses années, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités...
11 mai 2022
Cette fiche a pour objet de vous montrer comment sont réparties les contributions et/ou les attributions auprès des communes membres selon la répartition...
11 févr. 2022
Le principe de la péréquation est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à...
02 mars 2012
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale de redistribution d’une...
21 juin 2019
Le niveau d’intégration de l’EPCI à fiscalité propre dépend du statut juridique du groupement et de la fiscalité liée au statut juridique du groupement...
11 févr. 2022
