# GARANTIE DECENNALE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « GARANTIE DECENNALE » mises à disposition de la fonction publique.

GARANTIE DECENNALE dans les ressources documentaires

GARANTIE DECENNALE : Marchés publics

Article R. 2142-12 du Code de la commande publique

L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.

30 juin 2020  -  Code de la commande publique commenté

#Conditions de participation #assurance des risques professionnels

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

L’ assurance responsabilité professionnelle , également appelée garantie décennale , garantit la réparation des dommages qui se produisent [...]

20 mai 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#maîtrise d’œuvre #responsabilité décennale

La réclamation, champ d’application

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#absence de caractère d’ordre public #réclamation

La réclamation. Règles relatives à la présentation

Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#cotraitance #réclamation

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GARANTIE DECENNALE : Gouvernance Locale

Mener les opérations de réception des travaux

Une fois la procédure de passation menée à bien et le contrat signé avec l’entreprise attributaire, les travaux ont été réalisés. Par la [...]

10 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#marchés publics #travaux publics

Gérer les actes d’état civil dématérialisés ou numérisés

Les mairies peuvent utiliser des systèmes informatisés pour la tenue des registres de l’état civil. Toutefois, elles ont l’obligation de [...]

11 déc. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#actes informatisés #actes numérisés

Vérifier les assurances des entreprises de construction

Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le [...]

22 juin 2018  -  Gouvernance communale

#assurance décennale #responsabilité civile

Rédiger un procès-verbal de mise à disposition

Avec l’essor de l’intercommunalité, les transferts de compétences se sont développés. Cependant, pour exercer certaines compétences, il [...]

18 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#mise à disposition #transfert

Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

La garantie décennale fait obligation aux constructeurs de garantir pendant dix ans, après la réception des travaux, les conséquences des [...]

11 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#garantie décennale #constructeur

Structure d’une requête en garantie décennale

garantie décennale... La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale...

 -  Gouvernance intercommunale

#garantie décennale #constructeur

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GARANTIE DECENNALE : Action sociale

Piloter un projet de rénovation, de construction (HQE, BBC)

À partir du 1 er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 pour la non mise en accessibilité des Établissements pour Personnes [...]

18 juin 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#Ehpad #BBC

Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction [...]

Le directeur d’établissement sera certainement confronté dans sa carrière à la complexité d’une grosse opération de réhabilitation, de [...]

18 juin 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#Ehpad #construction

Intégrer une coopérative d’activités et d’emploi (CAE)

La création d’entreprise est une démarche lourde qui engage le porteur de projet. Contraintes des formalités, manque de compétences en [...]

17 mai 2017  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#création entreprise #coopérative

Recourir à l’autoréhabilitation solidaire

Vous accompagnez une famille mal logée et souhaitez l’orienter vers une démarche d’ autoréhabilitation solidaire  ? Ce type d’action [...]

04 mars 2015  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#autoréhabilitation #autoréhabilitation solidaire

Recourir à l’autoconstruction solidaire

Les mouvements d’autoconstruction ont émergé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, période marquée par la pénurie de logements et le [...]

21 juin 2014  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#autoconstruction #autoconstruction collective

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GARANTIE DECENNALE : Services à la population

Gérer les actes d’état civil dématérialisés ou numérisés

Les mairies peuvent utiliser des systèmes informatisés pour la tenue des registres de l’état civil. Toutefois, elles ont l’obligation de [...]

11 déc. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#actes informatisés #actes numérisés

Le caveau

Le mode de sépulture a longtemps consisté, pour les plus modestes, en l’inhumation dans des fosses communes creusées parfois jusqu’à 10 m [...]

06 janv. 2017  -  Pratique des opérations funéraires

#cimetière #marbrerie

Le monument funéraire

L’inhumation des dépouilles mortelles dans des fosses creusées et comblées n’a été que tardivement accompagnée de la dépose d’un monument [...]

11 nov. 2016  -  Pratique des opérations funéraires

#cimetière #marbrerie

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GARANTIE DECENNALE : Éducation

Gérer la passation d’un marché public

S’agissant des achats, L’EPLE est-il une entreprise comme les autres ? Dans les entreprises privées, la fonction achat recouvre [...]

11 juil. 2019  -  Diriger un établissement scolaire

#marché #procédure adaptée

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