Garantie décennale
Garantie décennale dans l'actualité
-
Article
Garantie de parfait achèvement et garantie décennale
Le contentieux des marchés publics de travaux est principalement marqué par la distinction des conditions de mise en œuvre de… -
Article
Le fondement juridique de la garantie décennale
Même s’ils ne s’inspirent plus des principes des articles 1792 et 2270 du Code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale… -
Article
Les entreprises en groupement sont responsables solidairement au titre de la garantie…
Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur… -
Article
L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,…
- Article
-
Article
21/06/2018 Procédures
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux…
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre…
Garantie décennale dans les ressources documentaires
Comment mettre en jeu la garantie décennale ?
10/06/2016
Clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour…
19/01/2023
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
05/03/2024
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
24/08/2023
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
05/03/2024
Modèle de courrier demandant la mise en œuvre de la…
03/01/2021
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait…
06/03/2022
Chronologie du recours à la garantie de parfait achèvement à…
25/04/2021
Clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrits par…
19/01/2023
Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement
26/03/2024
Gérer les retenues de garantie : mécanisme, implications pratiques, modalités…
30/01/2019
Les garanties d’emprunt
19/01/2017
Libérer la retenue de garantie
09/03/2023
Structure d’une requête en garantie décennale
10/06/2016
Présentation d’une table décennale
23/03/2021
Une offre pour chaque métier
Les + vus
15/04/2024
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
18/04/2024
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
10/04/2024
Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : ...
22/04/2024
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
02/04/2024
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...