Commissions Administratives Paritaires (CAP) en Fonction Publique Territoriale : l’intérêt de leur mise en place

CAP commission administrative paritaire

Pour assurer l’autonomie de gestion des Collectivités Territoriales, la Fonction Publique prévoit des dispositifs et instances afin d’encourager la participation des fonctionnaires territoriaux. Les CAP ou Commissions Administratives Paritaires en font partie. Elles disposent d’une organisation bien déterminée.

À lire aussi : Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Mais qu’est-ce que les CAP dans la Fonction Publique Territoriale ? Quels sont leurs principaux rôles et obligations ? Comment fonctionnent elles ?

Qu’est-ce que les CAP en Fonction Publique Territoriale ?

Par définition, les CAP sont des instances consultatives mises en place au niveau de chaque Centre de Gestion qui permettent de faire participer les fonctionnaires territoriaux dans la gestion des affaires de la Collectivité. Ces agents de la Fonction Publique Territoriale sont alors élus et/ou désignés pour être au service des membres de la Collectivité territoriale et assurer le bon déroulement des affaires de celle-ci.

En termes simples, les CAP impliquent une aide à la gestion et à l’examination de la situation personnelle de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale par des fonctionnaires territoriaux à qui l’on a conféré certaines compétences.

Les agents de la Fonction Publique exercent leurs fonctions selon une organisation bien définie et sont classés en plusieurs catégories hiérarchiques. Pour chacune d’elles, une CAP est mise en place avec impérativement des représentants titulaires de la collectivité en son sein.

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Quels sont les rôles et obligations des CAP dans la Fonction Publique ?

En tant qu’instances consultatives, les CAP ont pour mission principale de donner un avis préalable par rapport aux propositions qui lui sont présentées concernant la carrière des fonctionnaires territoriaux et aux prises de décisions sur celle-ci. Parmi les nombreux sujets sur lesquels les CAP sont tenues d’émettre des suggestions et des avis, l’on peut mentionner pour les plus importants :

  • les sanctions disciplinaires ;
  • le licenciement des fonctionnaires et ses diverses causes ;
  • le reclassement des fonctionnaires ;
  • la promotion interne des agents ;
  • le détachement ou la mutation d’un agent titulaire ;
  • la perte d’emploi à la suite d’une suppression de poste ;
  • la disponibilité de l’employé qu’elle soit d’office ou sur demande ;
  • l’intégration de l’agent ;
  • l’exercice d’activités privées par un fonctionnaire ;
  • la démission d’un employé de la Fonction Publique Territoriale ;
  • l’avancement soit le passage à un échelon ou un grade supérieur.

Comment fonctionnent les CAP dans la Fonction Publique ?

Il est important, pour les fonctionnaires territoriaux des collectivités, qui sont les premiers concernés, de savoir comment fonctionnent les CAP dans la Fonction Publique Territoriale.

D’abord, pour assurer son bon fonctionnement et son intégration par rapport aux prises de décisions sur la situation personnelle et la carrière des fonctionnaires territoriaux, une CAP doit impérativement comprendre des représentants titulaires du personnel déterminé.

Ils sont majoritairement désignés par les élus locaux qui se retrouvent au sein du conseil d’administration de la collectivité. La durée du mandat de ces derniers est fixée à 4 ans et peut être renouvelée.

À lire aussi : Les commissions administratives paritaires locales et départementales

Publié le 23/05/2023

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