Qu’est‑ce que la loi MAPTAM ?
Qu’est‑ce que la loi MAPTAM ?
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Le sigle MAPTAM signifie Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.
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Elle s’inscrit dans le cadre de l’acte III de la décentralisation et vise à adapter l’organisation territoriale et l’action publique aux défis des métropoles.
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Principaux objectifs de la loi MAPTAM
La loi poursuit plusieurs finalités :
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Clarification des compétences territoriales
Elle redéfinit les compétences des communes, intercommunalités, départements et régions, en instaurant des chefs de file pour certains domaines (ex. : la région pour le développement économique, les transports, l’innovation ; le département pour l’action sociale) -
Affirmation du statut des métropoles
La loi crée un cadre juridique spécifique pour les métropoles, pour qu’elles exercent des compétences de plein droit sur leur territoire dans des domaines comme l’aménagement, l’habitat, la politique de la ville, les services publics d’intérêt collectif, l’environnement.
On y retrouve les métropoles comme Aix‑Marseille‑Provence, dont la création a résulté de cette loi. -
Renforcement de la concertation territoriale
La loi institue des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) pour coordonner l’action des collectivités autour d’un pacte de gouvernance territoriale. -
Transferts de personnels et compensations financières
Elle prévoit des modalités de transfert d’agents de l’État aux collectivités territoriales concernées par des compétences transférées, et institue des mécanismes de compensation financière. -
Mutualisation, services communs et solidarité territoriale
La loi encourage la mutualisation de services entre communes et établissements publics, et instaure un coefficient de mutualisation pour mesurer la masse salariale mutualisée, susceptible d’impacter la répartition de la DGF (dotation globale de fonctionnement). -
Gestion des milieux aquatiques & prévention des inondations (GEMAPI)
MAPTAM confie aux communes ou aux EPCI la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1ᵉʳ janvier 2018.
Dispositifs spécifiques et innovations
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Clause de compétence générale rétablie
La loi rétablit la clause de compétence générale pour les départements et régions, supprimée par une précédente réforme de 2010. -
Transfert automatique de pouvoirs de police locale
Le président d’un EPCI (intercommunalité à fiscalité propre) se voit attribuer automatiquement le pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dans les EPCI qui exercent la compétence voirie, sauf opposition des communes concernées. -
Définition de l’« intérêt communautaire »
Au sein des compétences transférées aux communautés de communes ou agglomérations, la notion d’intérêt communautaire est précisée pour distinguer ce qui revient à la commune et ce qui relève de l’intercommunalité. -
Coefficient de mutualisation
Il s’agit d’un ratio qui compare les coûts des personnels mutualisés à ceux des personnels des communes membres, pour inciter à la mutualisation des services.
Limites, critiques et évolution
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La mise en œuvre de la loi a parfois été ralentie ou complexifiée par les ajustements ultérieurs de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) de 2015, qui a modifié certaines compétences métropolitaines et intercommunales.
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Certaines collectivités jugent que le modèle de métropole accentue la verticalité et l’« ultracentralisme » plutôt que la coopération horizontale.
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Le bilan de l’intercommunalité et de la gouvernance territoriale 10 ans après MAPTAM est l’objet d’une mission d’information au Sénat, évaluant les effets positifs mais également les problèmes d’échelle, de démocratie locale et de disparités territoriales.
Publié le 30/09/2025
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