Marchés globaux de performance : un levier pour la rénovation énergétique publique
Les collectivités territoriales et les services de l’État sont confrontés à des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique. Pour y répondre efficacement, le législateur a prévu des outils contractuels innovants comme les marchés globaux de performance (MGP). En intégrant conception, réalisation et objectifs de performance mesurables, ces marchés offrent une approche globale et incitative, notamment grâce à un dispositif de paiement différé expérimenté depuis 2023.
Qu’est-ce qu’un marché global de performance ?
Les marchés globaux de performance sont des contrats publics dérogeant à l’obligation d’allotissement. Ils permettent de cumuler conception, réalisation, exploitation et maintenance, en y intégrant des objectifs chiffrés de performance, notamment en matière d’énergie.
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Un levier pour la rénovation énergétique
La principale force des MGP réside dans leur capacité à accélérer et fiabiliser la rénovation énergétique des bâtiments publics. Grâce à une logique de résultats, le prestataire est contractuellement tenu d’atteindre des seuils de performance énergétique.
Le mécanisme du paiement différé
La loi n° 2023-222 autorise, à titre expérimental, le paiement différé pour les MGP. Cela permet à la personne publique de ne pas verser immédiatement le coût du marché, mais de l’échelonner dans le temps, après l’atteinte des objectifs.
Conditions et encadrement juridique
Pour recourir à un MGP avec paiement différé, il faut :
- des études préalables techniques et énergétiques ;
- une étude de soutenabilité budgétaire ;
- des engagements de performance mesurables.
Conclusion
En conclusion, les marchés globaux de performance représentent un outil structurant pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier public. Grâce à une approche intégrée, des obligations de performance, et la possibilité de paiement différé, les MGP permettent aux acheteurs publics de sécuriser leurs projets tout en mobilisant des financements externes.
Publié le 29/08/2025
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