NATINF (Nature d’Infraction) - Définition, utilité et fonctionnement
La NATINF (Nature d’Infraction) est une nomenclature officielle des infractions pénales, douanières et fiscales utilisée par les services judiciaires et administratifs.
Qu’est‑ce que la NATINF ?
C’est un répertoire codifié attribuant un numéro unique à chaque infraction (crime, délit ou contravention).
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Origine et évolution
Créée en 1978 pour l’informatisation du casier judiciaire, la NATINF est mise à jour régulièrement en fonction des changements législatifs.
Utilités et usages
- Enregistrement des infractions
- Production de statistiques fiables
- Suivi entre police, gendarmerie et justice
- Standardisation administrative
Mise à jour de la nomenclature NATINF
La liste en vigueur est publiée chaque trimestre par le ministère de la Justice (dernière mise à jour : octobre 2024).
Lien avec la NFI et l’ICCS
La NATINF sert de base à la NFI (2001), plus structurée, et s’articule avec la classification internationale ICCS pour les échanges statistiques.
En conclusion, la NATINF est au cœur du système pénal français : outil clé d’enregistrement, de suivi et d’analyse des infractions. Connectée à la NFI et l’ICCS, elle facilite les échanges et la cohérence institutionnelle.
Publié le 05/08/2025
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