Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) : conditions, avantages et risques pour l’administration
Définition et cadre juridique
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) permet à une administration d’acheter un bien immobilier en cours de construction. Dès la signature, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes, et paie en fonction de l’avancement des travaux. Cette opération est encadrée par le Code civil et le Code de la construction.
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Conditions de recours pour les collectivités
Pour qu’une collectivité publique puisse recourir à la Vefa, elle doit respecter certaines conditions strictes. Elle ne doit notamment pas intervenir dans la conception de l’ouvrage sous peine de voir la Vefa requalifiée en marché public de travaux. Le projet doit rester à l’initiative du promoteur, et l’administration ne peut apporter que des adaptations mineures.
Risques de requalification en marché public
Si la collectivité influence la conception, le programme ou les caractéristiques techniques du bâtiment, l’opération peut être assimilée à un marché public, relevant alors du Code de la commande publique. La jurisprudence administrative insiste sur la nécessité de séparer acquisition et commande d’ouvrage.
Comptabilisation et traitement budgétaire
Pour une collectivité cédante, les produits de la vente sont enregistrés comme recettes d’investissement. Pour une collectivité acquéreuse, les paiements successifs doivent faire l’objet d’un suivi budgétaire rigoureux, en lien avec la progression des travaux. Une distinction claire entre engagement juridique et exécution comptable est indispensable.
Avantages pour les acheteurs publics
La Vefa présente des avantages notables : elle permet de différer l’investissement, limite les risques liés à la maîtrise d’ouvrage, et facilite l’acquisition d’un bien neuf. Elle est particulièrement pertinente pour les acquisitions opportunistes, sans nécessité de personnalisation lourde. Toutefois, elle doit être compatible avec la loi MOP, qui impose normalement une maîtrise d’ouvrage directe pour les bâtiments publics.
Conclusion
En conclusion, la Vefa constitue un outil précieux pour les collectivités publiques souhaitant acquérir un bien immobilier sans s’engager dans une opération complète de construction. Toutefois, sa mise en œuvre requiert une vigilance juridique constante afin d’éviter toute requalification en marché public. Bien utilisée, elle permet à l’administration d’optimiser ses investissements tout en respectant les règles de la commande publique.
Publié le 29/08/2025
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