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Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 134 à 140)

1 - Section 1 : Définitions et principes fondamentaux

Article 134 (Modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 7)

I. - Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135.

II. - La passation et l’exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l’article 179 sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l’entité adjudicatrice est l’État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

III. - Les dispositions de l’article 1er du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

Commentaire

La deuxième partie du Code des marchés publics (art. 134 à 175) intègre les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis au code dans les activités d’opérateurs de réseaux (principalement, exploitation de réseaux dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau, des transports et des services postaux, art. 135).

Les collectivités publiques, agissant ici en tant qu’entités adjudicatrices, appliquent les mêmes règles que celles prévues dans la première partie du code, sauf pour les dérogations expressément mentionnées dans cette partie.

Des souplesses issues de la directive « secteurs » 2004/17/CE du 31 mars 2004 autorisent, par exemple, d’utiliser librement la procédure négociée avec mise en concurrence, la mise en place de système de qualification d’entreprises, ou des règles dérogatoires pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre.

Les entreprises publiques (SNCF, RFF, GDF, EDF ou la RATP, par exemple) agissant en tant qu’entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 appliquent...

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