Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre IV : Exécution des marchés (article 173)

Article 173

Les dispositions du titre IV de la première partie s’appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l’article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».

Commentaire

Les règles relatives au régime financier et aux sûretés financières s’appliquent aux marchés passés par les entités adjudicatrices : versement d’avance (art. 87 à 90), modalités et périodicité de règlement d’acomptes (art. 91), délai global de paiement (art. 98), retenue de garantie (art. 101 à 103), cession ou nantissement de créances (art. 106 à 110).

Les sous-traitants des opérateurs économiques titulaires de marchés doivent être déclarés et agrées afin d’être payés directement pour les prestations qu’ils réalisent (voir commentaire sous les articles 112 à 117).

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