Code des marchés publics, commenté

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

Faire une recherche dans cette publication :

Titre VI : Dispositions diverses (article 175)

Article 175

Les dispositions du titre VI de la première partie s’appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l’article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».

Commentaire

Les entités adjudicatrices et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (art. 127) ou à l’arbitrage (art. 128). Elles sont également soumises aux obligations de recensement économique (art. 65 de la directive n° 2004/17 du 31 mars 2004, art. 131, décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, arrêté du 11décembre 2006, arrêté du 26 décembre 2007 ) et de publication annuelle de la liste des marchés conclus (art. 133).

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.