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Mesures ordonnées en référé

Il existe plusieurs types de référé : référé pré-contractuel, référé-suspension, référé-provision (…) qui permettent au juge d’intervenir avant la conclusion du contrat. Les conditions de recours sont strictes : les connaissez-vous ?

Auteur

Jacques LEPERS

I - Historique

Loi du 22 juillet 1889

La technique du référé a été introduite dans le contentieux administratif par la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture (art. 24 modifié par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 ). C’est ainsi que le Code des tribunaux administratifs permettait au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il déléguait :

  1. d’ordonner toutes mesures utiles dès lors qu’étaient cumulativement satisfaites les conditions suivantes :

    • il y avait urgence à ordonner la mesure sollicitée,

    • par elles-mêmes, ni l’ordonnance, ni son exécution ne faisaient préjudice au principal ou obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CTACAA, art. R. 102) ;

  2. de désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif ( art. R. 104 du CTA ).

Ces dispositions furent reprises initialement aux articles R. 130 et R. 136 du CTACAA .

Réformes

La première réforme d’envergure est issue du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse qui a, notamment, dispensé de la condition d’urgence le référé-instruction (codifié à l’ article R. 128 du CTACAA puis aux articles R. 531-1 et suivants du CJA ) et introduit le référé-provision (CTACAA, art. R. 129).

Parallèlement, la possibilité d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision administrative fut admise dans son principe, mais réservée d’abord au Conseil d’État, par l’ ...

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